Après avoir révélé des informations particulièrement inquiétantes sur l'affaire dite « du 8 décembre »1, où certaines pratiques numériques, légales, sont considérées comme constitutives de preuves de l'existence d'un projet criminel2, La Quadrature du Net publie une tribune pour alerter sur la menace très sérieuse qui pèse sur nos libertés. Cette tribune, que l'April a choisi de signer comme 130 autres personnes physiques et organisations, dénonce la criminalisation du chiffrement des communications et, au-delà de cela, alerte sur une pratique politique et judiciaire qui, au nom de l'anti-terrorisme, revient in fine à remettre en cause l'exercice même des libertés informatiques dans leur ensemble.

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Le 5 juin 2023, La Quadrature du Net a publié un article sur la criminalisation des pratiques numériques des personnes inculpées dans « l'affaire du 8 décembre ». L'association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique révèle comment la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI) et le Parquet national antiterroriste (PNAT) entendent justifier leur mise en examen pour « association de malfaiteurs terroristes », en dehors de tout acte délictuel ou criminel, sur la base de leurs habitudes et pratiques numériques, chiffrement en tête.

L'article est édifiant. Il montre à quel point l'exercice d'une bonne hygiène numérique, d'un souci de préserver son intimité en ligne et de maîtriser ses outils informatiques, peuvent être perçus par une partie des pouvoirs publics comme autant de comportements suspects. Il peut s'agir de l'utilisation de messageries chiffrées, d'outils alternatifs à ceux des géants du numérique comme le système d'exploitation /e/ ou le magasin d'applicatifs F-Droid, de la participation à l'organisation d'évènements de formation à l'hygiène numérique, etc. Situation d'autant plus absurde et scandaleuse que nombre de ces pratiques sont par ailleurs encouragées par des administrations comme l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) ou la Commission Informatique et Liberté (CNIL).

Au-delà du chiffrement, il apparaît que l'usage même d'un logiciel peut être considéré comme faisant partie d'un faisceau d'indices pour retenir une qualification pénale aussi grave que celle d'« association de malfaiteurs terroristes », sans qu'aucun fait condamnable, rappelons-le, ne soit par ailleurs établi. Et, partant de là, il semble aisé d'imaginer le fait que développer certains programmes informatiques pourra lui aussi être suspect. Ce sont donc bien les logiciels libres et l'ensemble des libertés informatiques qui sont ici menacés. L'April dénonce sans réserve ces graves atteintes aux libertés informatiques et à l'état de droit.

Le procès des personnes inculpées dans « l'affaire du 8 décembre » doit se tenir en octobre 2023.

Tribune: « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »

Cette tribune a été rédigée suite à la publication de notre article sur la criminalisation des pratiques numériques des inculpé·es de l’affaire du 8 décembre. Cette tribune a été signée par plus de 130 personnes et organisations et publiée hier sur le site du journal Le Monde. La liste complète des signataires est disponible ici.

Chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. Le chiffrement des communications a été popularisé par des applications comme WhatsApp ou Signal.

En 2022, ce sont ainsi plus de deux milliards de personnes qui chiffrent quotidiennement leurs communications pour une raison simple : protéger sa vie privée nous renforce toutes et tous. Pourtant, le droit au chiffrement est actuellement attaqué par les pouvoirs policiers, judiciaires et législatifs en France, mais aussi dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. En tant que société, nous devons choisir. Acceptons-nous un futur dans lequel nos communications privées peuvent être interceptées à tout moment et chaque personne considérée comme suspecte ?

Le chiffrement des communications utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste

La Quadrature du Net a récemment révélé des informations relatives à l’affaire dite du « 8 décembre » (2020) dans laquelle neuf personnes de l’« ultragauche » – dont l’une avait précédemment rejoint la lutte contre l’organisation Etat islamique aux côtés des combattants kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) – ont été arrêtées par la DGSI et le RAID. Sept ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes », et leur procès est prévu pour octobre 2023. Ces éléments démontrent, de la part de la police française, une volonté sans précédent de criminaliser l’usage des technologies de protection de la vie privée.

Le chiffrement des communications est alors utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste ! Des pratiques de sécurité numérique parfaitement légales et responsables – dont le chiffrement des communications qui est pourtant soutenu, et recommandé, par de nombreuses institutions, comme les Nations unies, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) ou la Commission européenne – sont criminalisées à des fins de mise en scène d’un « groupuscule clandestin » vivant dans « le culte du secret ».

Outre l’usage de messageries chiffrées sont aussi incriminées des pratiques telles que le recours à des services comme Proton Mail pour chiffrer ses e-mails, l’utilisation d’outils permettant de protéger la confidentialité de sa navigation sur Internet (VPN, Tor, Tails), de se protéger contre la surveillance des Gafam, le simple chiffrement d’ordinateurs personnels ou encore l’organisation de formations à la protection numérique (chiffro-fêtes).

Rejet de l’amalgame entre protection des données et terrorisme

Par la criminalisation du chiffrement et de pratiques répandues de sécurité informatique, la police française vise à construire un récit selon lequel les sept personnes mises en examen vivraient « dans la clandestinité ». En l’absence d’un projet terroriste prouvé et avéré, cette prétendue « clandestinité » devient une preuve de l’existence cachée d’un projet inconnu.

Nous, journalistes, activistes, fournisseurs de services tech ou simples citoyens attentifs à la protection des données à l’ère numérique, sommes profondément révoltés de voir qu’un tel amalgame entre la protection basique des données et le terrorisme puisse être alimenté par les services de renseignement et la justice antiterroriste française.

Nous sommes scandalisé·es que des mesures nécessaires à la protection des données personnelles et de la vie privée soient désignées comme des indices d’« actions conspiratives » de personne vivant supposément dans le « culte du secret ».

Nous dénonçons le fait qu’une formation classique et bienveillante au numérique, portant sur Tails, un système d’exploitation grand public développé pour la protection de la vie privée et la lutte contre la censure, puisse constituer un des « faits matériels » caractérisant « la participation à un groupement formé […] en vue de la préparation d’actes de terrorisme ».

Sous prétexte de terrorisme, le système judiciaire français incrimine des pratiques basiques de sécurité. Mais l’exemple français ne représente malheureusement pas l’unique tentative d’affaiblir le droit au chiffrement. A Bruxelles, la Commission européenne a proposé en 2022 le règlement Child Sexual Abuse Regulation (CSAR). Au nom de la lutte contre la pédopornographie, ce texte veut obliger les fournisseurs de messageries chiffrées à donner accès à chacun de nos messages pour les vérifier.

Pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé

De nombreuses voix se sont élevées contre cette proposition, parmi lesquelles celles de cent trente organisations internationales. Elles dénoncent notamment l’absence de considération pour la mise en place d’autres moyens qui permettraient de lutter contre ces graves infractions de manière moins liberticide. De récentes fuites ont d’autre part révélé que des pays comme l’Espagne veulent purement et simplement interdire le chiffrement de bout en bout.

En Grande-Bretagne, le projet de loi Online Safety Bill et, aux Etat-Unis, le projet EARN IT s’ajoutent à cette inquiétante guerre contre le chiffrement. Attachés à promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement et continuerons à utiliser et à créer des outils protégeant la vie privée.

Nous refusons que les services de renseignement, les juges ou les fonctionnaires de police puissent criminaliser nos activités au motif qu’elles seraient « suspectes ». Nous continuerons de nous battre pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé afin de bâtir une société plus digne pour toutes et tous. Le combat pour le chiffrement est un combat pour un futur juste et équitable.

• 1. L'affaire du 8 décembre 2020 est une affaire controversée de peines de détention préventive, dont une peine préventive de seize mois à l'isolement, et d'intentions terroristes supposées sans qu'aucun acte terroriste ni projet d'acte terroriste ne soit reproché aux prévenus.
• 2. Lire les éléments révélés par La Quadrature du Net