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Notation des allocataires : la CAF Ă©tend sa surveillance Ă  l’analyse des revenus en temps rĂ©el

Par : henri
13 mars 2024 Ă  05:37

Retrouvez l’ensemble de nos publications, documentations et prises de positions sur l’utilisation par les organismes sociaux â€“ CAF, PĂŽle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse â€“ d’algorithmes Ă  des fins de contrĂŽle social sur notre page dĂ©diĂ©e et notre gitlab.

Il y a tout juste deux mois, nous publiions le code source de l’algorithme de notation des allocataires de la CAF. Cette publication dĂ©montrait l’aspect dystopique d’un systĂšme de surveillance allouant des scores de suspicion Ă  plus de 12 millions de personnes, sur la base desquels la CAF organise dĂ©libĂ©rement la discrimination et le sur-contrĂŽle des plus prĂ©caires. Ce faisant, nous espĂ©rions que, face Ă  la montĂ©e de la contestation1Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă  la publication du code source de l’algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l’algorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie d’articles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de l’algorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici., les dirigeant·es de la CAF accepteraient de mettre fin Ă  ces pratiques iniques. Il n’en fut rien.

À la remise en question, les responsables de la CAF ont prĂ©fĂ©rĂ© la fuite en avant. La premiĂšre Ă©tape fut un contre-feu mĂ©diatique oĂč son directeur, Nicolas Grivel, est allĂ© jusqu’à dĂ©clarer publiquement que la CAF n’avait ni « Ă  rougir Â» ni Ă  s’« excuser Â» de telles pratiques. La deuxiĂšme Ă©tape, dont nous venons de prendre connaissance2Voir l’article « L’État muscle le DRM, l’arme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits Â» publiĂ© le 01/02/2024 par Emile Marzof et disponible ici., est bien plus inquiĂ©tante. Car parallĂšlement Ă  ses dĂ©clarations, ce dernier cherchait Ă  obtenir l’autorisation de dĂ©multiplier les capacitĂ©s de surveillance de l’algorithme via l’intĂ©gration du suivi en « temps rĂ©el Â»3Bien que la frĂ©quence de mise Ă  jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure oĂč les salaires sont versĂ©s une fois par mois, nous reprenons ici l’expression utilisĂ©e par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du Rapport sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 2022 disponible ici. des revenus de l’ensemble des allocataires. Autorisation qu’il a obtenue, avec la bĂ©nĂ©diction de la CNIL, le 29 janvier dernier4DĂ©cret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Voir aussi la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL ici. Le dĂ©cret prĂ©voit une expĂ©rimentation d’un an. La surveillance des revenus est aussi autorisĂ©e pour le contrĂŽle des agriculteurs·rices par les MutualitĂ©s Sociales Agricoles et des personnes ĂągĂ©es par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse..

Surveillance et « productivitĂ© Â» des contrĂŽles

Pour rappel, le revenu est une des quelque quarante variables utilisĂ©es par la CAF pour noter les allocataires. Comme nous l’avions montrĂ©, plus le revenu d’un·e allocataire est faible, plus son score de suspicion est Ă©levĂ© et plus ses risques d’ĂȘtre contrĂŽlé·e sont grands. C’est donc un des paramĂštres contribuant directement au ciblage et Ă  la discrimination des personnes dĂ©favorisĂ©es.

Jusqu’à prĂ©sent, les informations sur les revenus des allocataires Ă©taient soit rĂ©cupĂ©rĂ©es annuellement auprĂšs des impĂŽts, soit collectĂ©es via les dĂ©clarations trimestrielles auprĂšs des allocataires concerné·es (titulaires du RSA, de l’AAH
)5Voir lignes 1100 du code de l’algorithme en usage entre 2014 et 2018 disponible ici : pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les dĂ©clarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisĂ©es par 3, soit les revenus annuels divisĂ©s par 12. Si nous ne disposons pas de la derniĂšre version de l’algorithme, la logique devrait ĂȘtre la mĂȘme.
. DĂ©sormais, l’algorithme de la CAF bĂ©nĂ©ficiera d’un accĂšs en « temps rĂ©el Â» aux ressources financiĂšres de l’ensemble des 12 millions d’allocataires (salaires et prestations sociales).

Pour ce faire, l’algorithme de la CAF sera alimentĂ© par une gigantesque base de donnĂ©es agrĂ©geant, pour chaque personne, les dĂ©clarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versĂ©es par les organismes sociaux (retraites, chĂŽmage, RSA, AAH, APL
)6 L’architecture de la base DRM repose sur l’agrĂ©gation de deux bases de donnĂ©es. La premiĂšre est la base des « DĂ©clarations Sociales Nominatives Â» (DSN) regroupant les dĂ©clarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, « base des autres revenus Â» (PASRAU), centralise les prestations sociales monĂ©taires (retraites, APL, allocations familiales, indemnitĂ©s journaliĂšres, AAH, RSA, allocations chĂŽmage..). La base DRM est mise Ă  jour quotidiennement et consultable en temps rĂ©el. D’un point de vue pratique, il semblerait que le transfert de donnĂ©es de la base DRM Ă  la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accĂ©der Ă  une API pour une consultation du DRM en temps rĂ©el. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici.
 : c’est le « Dispositif des Ressources Mensuelles Â» (DRM). Cette base, crĂ©Ă©e en 2019 lors de mise en place de la rĂ©forme de la « contemporanĂ©isation Â» des APL7Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et l’information des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă  des fins de calcul s’est agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă  des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â€“ prime d’activitĂ© â€“, des pensions d’invaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite
 Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© Â» Ă  la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n’était pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă  risque Â» mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors d’un contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â€“ rĂ©pertoire national commun de protection sociale
) via l’exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă  la source disponible ici.
, est mise à jour quotidiennement, et offre des capacités inégalées de surveillance des allocataires.

La justification d’une telle extension de la surveillance Ă  l’Ɠuvre Ă  des fins de notation des allocataires est d’accroĂźtre la « productivitĂ© du dispositif [de l’algorithme] Â» selon les propres termes des responsables de la CAF8Voir la dĂ©libĂ©ration 2023-120 de la CNIL disponible ici.
. Qu’importe que se multiplient les tĂ©moignages rĂ©vĂ©lant les violences subies par les plus prĂ©caires lors des contrĂŽles9Voir notamment les tĂ©moignages collectĂ©s par le collectif Changer de Cap, disponibles ici et le rapport de la DĂ©fenseure des Droits.. Qu’importe aussi que les montants rĂ©cupĂ©rĂ©s par l’algorithme soient dĂ©risoires au regard du volume des prestations sociales versĂ©es par l’institution10Les montants d’« indus Â» rĂ©cupĂ©rĂ©s par la CAF dans le cadre des contrĂŽles dĂ©clenchĂ©s par l’algorithme reprĂ©sentent 0,2% du montant total des prestations versĂ©es par la CAF. Voir ce document de la CAF.. Les logiques gestionnaires ont fait de la course aux « rendements des contrĂŽles Â» une fin en soi Ă  laquelle tout peut ĂȘtre sacrifiĂ©.

Que cette autorisation soit donnĂ©e Ă  titre « expĂ©rimental Â», pour une pĂ©riode d’un an, ne peut ĂȘtre de nature Ă  nous rassurer tant on sait combien le recours aux « expĂ©rimentations Â» est devenu un outil de communication visant Ă  faciliter l’acceptabilitĂ© sociale des dispositifs de contrĂŽle numĂ©rique11Voir notamment notre article « StratĂ©gies d’infiltration de la surveillance biomĂ©trique dans nos vies Â», disponible ici..

La CNIL à la dérive

La dĂ©libĂ©ration de la CNIL qui acte l’autorisation accordĂ©e Ă  la CAF de ce renforcement sans prĂ©cĂ©dent des capacitĂ©s de surveillance de son algorithme de notation laisse sans voix12Voir la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible ici.. Loin de s’opposer au projet, ses recommandations se limitent Ă  demander Ă  ce qu’une attention particuliĂšre soit « accordĂ©e Ă  la transparence Â» de l’algorithme et Ă  ce que
 le « gain de productivitĂ© du dispositif Â» fasse l’objet d’un « rapport circonstanciĂ© et chiffrĂ© Â». La violation de l’intimitĂ© des plus de 30 millions de personnes vivant dans un foyer bĂ©nĂ©ficiant d’une aide de la CAF est donc ramenĂ©e Ă  une simple question d’argent


Nulle part n’apparaĂźt la moindre critique politique d’un tel dispositif, alors mĂȘme que cela fait plus d’un an que, aux cĂŽtĂ©s de diffĂ©rents collectifs et de la DĂ©fenseure des Droits, nous alertons sur les consĂ©quences humaines dĂ©sastreuses de cet algorithme. La CNIL alerte par contre la CNAF sur le risque mĂ©diatique auquelle elle s’expose en rappelant qu’un scandale autour d’un algorithme en tout point similaire a « conduit le gouvernement nĂ©erlandais Ă  dĂ©missionner en janvier 2021 Â». Une illustration caricaturale de la transformation du « gendarme des donnĂ©es Â» en simple agence de communication pour administrations dĂ©sireuses de ficher la population.

On relĂšvera Ă©galement un bref passage de la CNIL sur les « consĂ©quences dramatiques Â» du risque de « dĂ©cisions individuelles biaisĂ©es Â» conduisant l’autoritĂ© Ă  demander Ă  ce que l’algorithme soit « conçu avec soin Â». Celui-ci dĂ©montre â€“ au mieux â€“ l’incompĂ©tence technique de ses membres. Rappelons que cet algorithme ne vise pas Ă  dĂ©tecter la fraude mais les indus ayant pour origine des erreurs dĂ©claratives. Or, ces erreurs se concentrent, structurellement, sur les allocataires aux minima sociaux, en raison de la complexitĂ© des rĂšgles d’encadrement de ces prestations13Voir nos diffĂ©rents articles sur le sujet ici et l’article de Daniel Buchet, ancien directeur de la maĂźtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. « Du contrĂŽle des risques Ă  la maĂźtrise des risques Â», disponible ici.
. Le ciblage des plus prĂ©caires par l’algorithme de la CAF n’est donc pas accidentel mais nĂ©cessaire Ă  l’atteinte de son objectif politique : assurer le « rendement des contrĂŽles Â». La seule façon d’éviter de tels « biais Â» est donc de s’opposer Ă  l’usage mĂȘme de l’algorithme.

Pire, la CNIL valide, dans la mĂȘme dĂ©libĂ©ration, l’utilisation du DRM Ă  des fins de contrĂŽle de nos aĂźné·es par l’Assurance Vieillesse (CNAV)
 tout en reconnaissant que l’algorithme de la CNAV n’a jamais « fait l’objet de formalitĂ©s prĂ©alables auprĂšs d’elle, mĂȘme anciennes Â»14Si nous n’avons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrĂŽle des personnes Ă  la retraite, la CNIL Ă©voque concernant cette administration dans sa dĂ©libĂ©ration « un traitement de profilage Â» et « un dispositif correspondant [Ă  l’algorithme de la CNAF] Â» laissant sous-entendre que c’est le cas. . Soit donc qu’il est probablement illĂ©gal. Notons au passage que le rapporteur de la CNIL associĂ© Ă  cette dĂ©libĂ©ration n’est autre que le dĂ©putĂ© Philippe Latombe, dont nous avons dĂ» signaler les manquements dĂ©ontologiques auprĂšs de la CNIL elle-mĂȘme du fait de ses accointances rĂ©pĂ©tĂ©es et scandaleuses avec le lobby sĂ©curitaire numĂ©rique15Voir aussi l’article de ClĂ©ment PourĂ© dans StreetPress, disponible ici, qui pointe par ailleurs les relations du dĂ©putĂ© avec l’extrĂȘme-droite..

« SolidaritĂ© Â» Ă  la source et contrĂŽle social : un appel Ă  discussion

Si nous ne nous attendions pas Ă  ce que le directeur de la CAF abandonne immĂ©diatement son algorithme de notation des allocataires, nous ne pouvons qu’ĂȘtre choqué·es de voir que sa seule rĂ©ponse soit de renforcer considĂ©rablement ses capacitĂ©s de surveillance. C’est pourquoi nous appelons, aux cĂŽtĂ©s des collectifs avec qui nous luttons depuis le dĂ©but, Ă  continuer de se mobiliser contre les pratiques numĂ©riques de contrĂŽle des administrations sociales, au premier rang desquelles la CAF.

Au-delĂ  du mĂ©pris exprimĂ© par la CAF face Ă  l’opposition grandissante aux pratiques de contrĂŽle, cette annonce met en lumiĂšre le risque de surveillance gĂ©nĂ©ralisĂ©e inhĂ©rent au projet gouvernemental de « solidaritĂ© Â» Ă  la source. PrĂ©sentĂ© comme la « grande mesure sociale Â» du quinquennat16Pour reprendre les termes de cet article du Figaro., ce projet vise Ă  substituer au systĂšme dĂ©claratif une automatisation du calcul des aides sociales via le prĂ©-remplissage des dĂ©clarations nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs aux prestations sociales.

Étant donnĂ© la grande complexitĂ© des rĂšgles de calculs et d’attribution de certaines prestations sociales â€“ en particulier les minima sociaux â€“ cette automatisation nĂ©cessite en retour que soit dĂ©ployĂ©e la plus grande infrastructure numĂ©rique jamais crĂ©Ă©e Ă  des fins de rĂ©colte, de partage et de centralisation des donnĂ©es personnelles de la population française (impĂŽts, CAF, Assurance-Maladie, PĂŽle Emploi, CNAV, MutualitĂ©s Sociales Agricoles
.). De par sa taille et sa nature, cette infrastructure pose un risque majeur en termes de surveillance et de protection de la vie privĂ©e.

Et c’est prĂ©cisĂ©ment Ă  cet Ă©gard que l’autorisation donnĂ©e Ă  la CAF d’utiliser le DRM pour nourrir son algorithme de notation des allocataires est emblĂ©matique. Car le DRM est lui-mĂȘme une pierre angulaire du projet de « solidaritĂ© Â» Ă  la source17Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et l’information des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă  des fins de calcul s’est agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă  des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â€“ prime d’activitĂ© â€“, des pensions d’invaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite
 Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© Â» Ă  la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n’était pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă  risque Â» mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors d’un contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â€“ rĂ©pertoire national commun de protection sociale
) via l’exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă  la source disponible ici.
 â€“ sa « premiĂšre brique Â» selon les termes du Premier ministre â€“ dont il constitue le socle en termes de centralisation des donnĂ©es financiĂšres18SĂ©nat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des comptes publics. Disponible ici.. Or, si sa constitution avait Ă  l’époque soulevĂ© un certain nombre d’inquiĂ©tudes19Voir notamment l’article de JĂ©rĂŽme Hourdeaux « Caisse d’allocations familiales : le projet du gouvernement pour ficher les allocataires Â» disponible (paywall) ici., le gouvernement s’était voulu rassurant. Nulle question qu’il soit utilisĂ©e Ă  des fins de contrĂŽle : ses finalitĂ©s Ă©taient limitĂ©es Ă  la lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales20DĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif Ă  des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel portant sur les ressources des assurĂ©s sociaux disponible ici. La dĂ©libĂ©ration de la CNIL associĂ©e est disponible ici.. Cinq annĂ©es auront suffit pour que ces promesses soient oubliĂ©es.

Nous reviendrons trĂšs prochainement sur la solidaritĂ© Ă  la source dans un article dĂ©diĂ©. Dans le mĂȘme temps, nous appelons les acteurs associatifs, au premier titre desquels les collectifs de lutte contre la prĂ©caritĂ©, Ă  la plus grande prudence quant aux promesses du gouvernement et les invitons Ă  engager une discussion collective autour de ces enjeux.

References[+]

References
↑1 Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă  la publication du code source de l’algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l’algorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie d’articles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de l’algorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici.
↑2 Voir l’article « L’État muscle le DRM, l’arme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits Â» publiĂ© le 01/02/2024 par Emile Marzof et disponible ici.
↑3 Bien que la frĂ©quence de mise Ă  jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure oĂč les salaires sont versĂ©s une fois par mois, nous reprenons ici l’expression utilisĂ©e par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du Rapport sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 2022 disponible ici.
↑4 DĂ©cret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Voir aussi la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL ici. Le dĂ©cret prĂ©voit une expĂ©rimentation d’un an. La surveillance des revenus est aussi autorisĂ©e pour le contrĂŽle des agriculteurs·rices par les MutualitĂ©s Sociales Agricoles et des personnes ĂągĂ©es par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
↑5 Voir lignes 1100 du code de l’algorithme en usage entre 2014 et 2018 disponible ici : pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les dĂ©clarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisĂ©es par 3, soit les revenus annuels divisĂ©s par 12. Si nous ne disposons pas de la derniĂšre version de l’algorithme, la logique devrait ĂȘtre la mĂȘme.
↑6 L’architecture de la base DRM repose sur l’agrĂ©gation de deux bases de donnĂ©es. La premiĂšre est la base des « DĂ©clarations Sociales Nominatives Â» (DSN) regroupant les dĂ©clarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, « base des autres revenus Â» (PASRAU), centralise les prestations sociales monĂ©taires (retraites, APL, allocations familiales, indemnitĂ©s journaliĂšres, AAH, RSA, allocations chĂŽmage..). La base DRM est mise Ă  jour quotidiennement et consultable en temps rĂ©el. D’un point de vue pratique, il semblerait que le transfert de donnĂ©es de la base DRM Ă  la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accĂ©der Ă  une API pour une consultation du DRM en temps rĂ©el. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici.
↑7 Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et l’information des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă  des fins de calcul s’est agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă  des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â€“ prime d’activitĂ© â€“, des pensions d’invaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite
 Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© Â» Ă  la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n’était pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă  risque Â» mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors d’un contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â€“ rĂ©pertoire national commun de protection sociale
) via l’exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă  la source disponible ici.
↑8 Voir la dĂ©libĂ©ration 2023-120 de la CNIL disponible ici.
↑9 Voir notamment les tĂ©moignages collectĂ©s par le collectif Changer de Cap, disponibles ici et le rapport de la DĂ©fenseure des Droits.
↑10 Les montants d’« indus Â» rĂ©cupĂ©rĂ©s par la CAF dans le cadre des contrĂŽles dĂ©clenchĂ©s par l’algorithme reprĂ©sentent 0,2% du montant total des prestations versĂ©es par la CAF. Voir ce document de la CAF.
↑11 Voir notamment notre article « StratĂ©gies d’infiltration de la surveillance biomĂ©trique dans nos vies Â», disponible ici.
↑12 Voir la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible ici.
↑13 Voir nos diffĂ©rents articles sur le sujet ici et l’article de Daniel Buchet, ancien directeur de la maĂźtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. « Du contrĂŽle des risques Ă  la maĂźtrise des risques Â», disponible ici.
↑14 Si nous n’avons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrĂŽle des personnes Ă  la retraite, la CNIL Ă©voque concernant cette administration dans sa dĂ©libĂ©ration « un traitement de profilage Â» et « un dispositif correspondant [Ă  l’algorithme de la CNAF] Â» laissant sous-entendre que c’est le cas.
↑15 Voir aussi l’article de ClĂ©ment PourĂ© dans StreetPress, disponible ici, qui pointe par ailleurs les relations du dĂ©putĂ© avec l’extrĂȘme-droite.
↑16 Pour reprendre les termes de cet article du Figaro.
↑17 Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et l’information des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă  des fins de calcul s’est agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă  des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â€“ prime d’activitĂ© â€“, des pensions d’invaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite
 Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© Â» Ă  la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation n’était pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă  risque Â» mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors d’un contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â€“ rĂ©pertoire national commun de protection sociale
) via l’exercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă  la source disponible ici.
↑18 SĂ©nat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des comptes publics. Disponible ici.
↑19 Voir notamment l’article de JĂ©rĂŽme Hourdeaux « Caisse d’allocations familiales : le projet du gouvernement pour ficher les allocataires Â» disponible (paywall) ici.
↑20 DĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif Ă  des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel portant sur les ressources des assurĂ©s sociaux disponible ici. La dĂ©libĂ©ration de la CNIL associĂ©e est disponible ici.

Notation des allocataires : face aux faits, la CAF s’enferme dans le dĂ©ni et la mauvaise foi

Par : henri
11 janvier 2024 Ă  04:55

Retrouvez l’ensemble de nos travaux sur l’utilisation par les administrations sociales d’algorithmes de notation sur notre page dĂ©diĂ©e et notre Gitlab.

« Nous n’avons pas Ă  rougir ou Ă  nous excuser Â». VoilĂ  comment le directeur de la CAF — dans un « Message au sujet des algorithmes Â» Ă  destination des 30 000 agent·es de la CAF1Message publiĂ© dans RĂ©sonances, le magasine interne Ă  destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Nous le republions ici. Voir aussi ce thread Twitter. — a rĂ©agi Ă  notre publication du code source de l’algorithme de notation des allocataires.

Et pourtant, devant la montĂ©e de la contestation2Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă  la publication du code source de l’algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l’algorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie d’articles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de l’algorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici. — s’étendant au sein des CAF elles-mĂȘme car seul·es les dirigeant·es et une poignĂ©e de statisticien·nes avaient connaissance de la formule de l’algorithme –, il Ă©tait possible d’espĂ©rer, a minima, une remise en question de la part de ses dirigeant·es.

Mais Ă  l’évidence des faits, les dirigeant·es de la CAF ont prĂ©fĂ©rĂ© le dĂ©ni. Cette fuite en avant a un coĂ»t car un Ă©lĂ©ment de langage, quelque soit le nombre de fois oĂč il est rĂ©pĂ©tĂ©, ne se substituera jamais aux faits. À vouloir nier la rĂ©alitĂ©, c’est leur propre crĂ©dibilitĂ©, et partant celle de leur institution, que les dirigeant·es de la CAF mettent en danger.

Un problÚme sémantique

À peine quelques heures aprĂšs la publication de notre article — et alors qu’il Ă©tait possible pour chacun·e de vĂ©rifier que la valeur du score de suspicion allouĂ© par l’algorithme augmente avec le fait d’ĂȘtre en situation de handicap tout en travaillant, d’avoir de faibles revenus, de bĂ©nĂ©ficier des minima sociaux ou encore d’ĂȘtre privé·e d’emploi — le directeur de la CAF affirmait publiquement que son algorithme n’était « pas discriminatoire Â».

Devant une telle dĂ©nĂ©gation, on se demande comment le directeur de la CAF dĂ©finit une politique « discriminatoire Â». Voici en tout cas celle donnĂ©e par le Wiktionnaire : « Traitement dĂ©favorable de certains groupes humains via la rĂ©duction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l’égalitĂ© en droit. Â» Rappelons en outre, au cas oĂč subsisterait un doute, qu’un contrĂŽle est en soi un moment extrĂȘmement difficile Ă  vivre3Voir les tĂ©moignages rĂ©coltĂ©s par Changer de Cap ou le DĂ©fenseur des Droits et les Ă©crits de Vincent Dubois..

Dans le mĂȘme message, il ajoutait que l’algorithme n’est pas utilisĂ© pour « surveiller les allocataires Â» ou « les suspecter Â», mais simplement pour les « classer Â». Rappelons que les deux ne sont pas contradictoires mais complĂ©mentaires. La surveillance de masse — que ce soit dans la rue, sur internet ou Ă  la CAF — est un prĂ©alable au tri de la population.

S’agissant enfin de savoir si l’utilisation de cet algorithme a vocation Ă  « suspecter Â» les allocataires ou non, nous le renvoyons aux dĂ©clarations d’un autre directeur de la CAF qui Ă©crivait qu’il considĂ©rait les « techniques de datamining Â» comme « des outils de lutte contre les fraudeurs et les escrocs Â»4Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible ici.. On soulignera aussi la contradiction entre le discours tenu par l’actuel directeur de la CAF et celui qu’il tenait quelques mois plus tĂŽt au micro de France Info5France Info, 09/12/2022. « La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour dĂ©tecter les allocataires « Ă  risque Â» Â». Disponible ici. Ă  qui il expliquait que le refus de nous communiquer le code source de l’algorithme Ă©tait justifiĂ© par le fait que la CAF doit garder « un coup d’avance Â» face Ă  celles et ceux « dont le but est de frauder le systĂšme Â».

Ou mathĂ©matique ?

À ces problĂšmes sĂ©mantiques s’ajoutent un dĂ©saccord mathĂ©matique. Le directeur de la CAF avance que l’objectif de l’algorithme serait de « dĂ©tecter rapidement Â» des indus afin « d’éviter des remboursements postĂ©rieurs trop importants Â». Ce raisonnement est un non-sens technique visant Ă  faire croire aux personnes ciblĂ©es par l’algorithme que ce dernier
 les servirait.

Or, l’algorithme a Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ© pour dĂ©tecter des situations prĂ©sentant des indus supĂ©rieurs Ă  un certain montant6Plus prĂ©cisĂ©ment, le journal Le Monde a montrĂ© qu’il Ă©tait entraĂźnĂ© pour maximiser Ă  la fois la dĂ©tection d’indus « importants Â», soit supĂ©rieurs Ă  600 euros par mois et d’une durĂ©e de plus de 6 mois, et les situations de fraudes. Voir les documents mis en ligne par Le Monde ici. Nous avions d’ailleurs fait une erreur dans notre article prĂ©cĂ©dent : Ă  la lecture des quelques documents que nous avions — la CAF avait refusĂ© de nous communiquer le manuel technique alors qu’elle l’a donnĂ© au journal Le Monde — nous avions compris, sur la base de ce document que l’algorithme Ă©tait entraĂźnĂ© pour dĂ©tecter des indus totaux supĂ©rieurs Ă  600 euros, et non des indus mensuels supĂ©rieurs Ă  600 euros.. Il est entraĂźnĂ© sur la base de dossiers choisis alĂ©atoirement puis analysĂ©s par les contrĂŽleur·ses de la CAF sur une pĂ©riode de deux ans, soit la durĂ©e de prescription des indus7Sur la durĂ©e de recherche des indus pour l’entraĂźnement des modĂšles, voir ce courrier envoyĂ© par la CAF Ă  la CADA suite Ă  notre demande de communication du code source de l’algorithme. Sur la durĂ©e de prescription, voir l’article L553-1 du CSS : elle est de deux ans pour les indus et de cinq ans en cas de fraude..

En d’autres termes, l’algorithme a pour seul objectif de maximiser les montants d’indus rĂ©cupĂ©rables sans aucune considĂ©ration pour une soi-disant dĂ©tection prĂ©coce qui viserait Ă  prĂ©venir leur accumulation. Ainsi, prĂ©senter l’algorithme comme un outil au service de celles et ceux qui en subissent les consĂ©quences est fonciĂšrement trompeur.

Nier jusqu’à l’opacitĂ©

« Notre fonctionnement n’est pas opaque Â» ajoutait finalement le directeur de la CAF dans cette mĂȘme lettre. Sachant l’énergie que nous avons dĂ» dĂ©ployer pour obtenir le moindre document relatif Ă  la politique de contrĂŽle de la CAF, il fallait oser.

Concernant l’algorithme lui-mĂȘme, rappelons que nous avons dĂ» batailler pendant plusieurs mois pour rĂ©ussir Ă  avoir accĂšs au code de ce dernier. La CAF, dans des courriers que nous rendons publics avec cet article, s’est systĂ©matiquement opposĂ©e Ă  sa publication. Elle ne l’a communiquĂ© qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© contredite par la Commission d’accĂšs aux documents administratifs (CADA).

Pire, la CAF refuse systĂ©matiquement de transmettre la moindre information quant au fonctionnement de son algorithme aux allocataires faisant l’objet d’un contrĂŽle. On pourra citer le cas d’une allocataire ayant subi un contrĂŽle datamining que nous avons aidĂ©e Ă  rĂ©diger plusieurs courriers8Les demandes ont Ă©tĂ© envoyĂ©es au titre du droit d’accĂšs aux documents administratifs prĂ©vu par le code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’au titre du droit d’accĂšs aux donnĂ©es personnelles prĂ©vu par le RGPD. Suite au refus de la CAF, une saisine de la CADA a Ă©tĂ© faite et une plainte auprĂšs de la CNIL a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e. La CAF se refuse toujours Ă  communiquer la moindre information.. Pendant plus de 3 ans, cette personne a multipliĂ© les recours juridiques pour comprendre les raisons de son contrĂŽle : saisine CADA, courrier au dĂ©fenseur des droits, plainte Ă  la CNIL
 Toutes ces dĂ©marches sont restĂ©es lettres mortes.

Enfin, la CAF ne nous a toujours pas communiquĂ© le registre complet de ses activitĂ©s de traitement9PrĂ©vu par l’article 30 du RGPD. ni l’étude d’impact de l’algorithme de notation. Nous avons dĂ», encore une fois, saisir la CADA pour tenter d’avancer.

Lutter contre les erreurs ?

Il existe cependant une chose sur laquelle tout le monde est d’accord : si les indus se concentrent sur les plus prĂ©caires c’est parce que les aides qui leur sont versĂ©es, en particulier les minima sociaux, sont encadrĂ©es par des rĂšgles complexes qui gĂ©nĂšrent incomprĂ©hensions et erreurs involontaires.

Le directeur de la CAF dit ainsi que si « les allocataires les plus pauvres Â» sont « surreprĂ©sentĂ©s parmi les risques d’erreurs Â» c’est en grande partie parce qu’ils reçoivent « des aides plus complexes Â». Il ajoute mĂȘme que la « complexitĂ© dĂ©clarative Â» et l’« instabilitĂ© des droits [
] sape la confiance Â» des allocataires10Message publiĂ© dans RĂ©sonances, le magasine interne Ă  destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Voir aussi ce ce thread twitter.. On complĂštera en rappelant que la complexitĂ© des rĂšgles d’accĂšs aux minima sociaux est elle-mĂȘme le fruit de politiques autoritaires de « lutte contre l’assistanat Â»11Vincent Dubois, 2021. « ContrĂŽler les assistĂ©s. GenĂšses et usage d’un mot d’ordre Â». Sur l’histoire politique de la « lutte contre l’assistanat Â», et le rĂŽle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l’évolution des politiques de contrĂŽles, leur centralisation suite Ă  l’introduction de l’algorithme et la dĂ©finition des cibles, voir pages 177 et 258. et que de nombreuses erreurs sont par ailleurs le fait de la CAF elle-mĂȘme12Voir notamment cet article de La Croix..

Partant de ce constat, comment comprendre le traitement rĂ©pressif rĂ©servĂ© Ă  celles et ceux dont tout le monde s’accorde Ă  dire qu’elles sont victimes d’un dysfonctionnement administratif et politique ? Pourquoi choisir de dĂ©ployer des moyens numĂ©riques colossaux — interconnexion de fichiers, droit de communication
 — visant Ă  rĂ©primer celles et ceux qui ne font que subir une situation ? Comment expliquer que les dirigeant·es de la CAF encouragent une telle politique de la double peine ciblant celles et ceux qu’ils et elles sont censé·es servir ?

Ou en profiter?

Disons-le tout de suite : l’enjeu n’est pas financier. L’algorithme de datamining permet de rĂ©cupĂ©rer Ă  peine 200 millions d’euros par an sur un total d’environ 100 milliards de prestations versĂ©es par la CAF. Soit 0,2% du montant des prestations sociales. En admettant qu’aucun systĂšme ne puisse ĂȘtre parfait, ce montant semble dĂ©risoire.

L’enjeu est politique. Ou plutĂŽt d’image. Car depuis sa gĂ©nĂ©ralisation en 2011, l’algorithme est instrumentalisĂ© par les dirigeant·es la CAF comme un faire-valoir de leur capacitĂ© de gestion de l’institution13Sur l’évolution des politiques de contrĂŽle Ă  la CAF voir Vincent Dubois, 2021. « ContrĂŽler les assistĂ©s. GenĂšses et usage d’un mot d’ordre Â».. L’annĂ©e de son introduction, la CAF Ă©crira que « pour sa premiĂšre annĂ©e, le data mining a permis une Ă©volution importante des rendements et rĂ©sultats financiers [
] Â»14Voir le rapport annuel de lutte contre la fraude 2012 disponible ici.. Devant l’assemblĂ©e nationale, un directeur de la CAF se fĂ©licitera que le « datamining [
] fait la preuve d’une efficacitĂ© croissante Â» amĂ©liorant le « taux d’impact Â» des contrĂŽles15Audition de Vincent Mauzauric Ă  l’AssemblĂ©e nationale en 2020 disponible ici.. Un autre Ă©crira que l’algorithme est devenu un outil central de la « politique constante et volontariste de modernisation des outils de lutte contre les fraudeurs Â»16Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible ici..

EfficacitĂ©, rendement, modernitĂ© : voici les maĂźtres-mots utilisĂ©s par les dirigeant·es de la CAF pour asseoir une politique de communication construite autour de pratiques numĂ©riques de harcĂšlement des plus prĂ©caires dont ils et elles rĂ©coltent les bĂ©nĂ©fices Ă  travers la valorisation de leur savoir-faire gestionnaire. « Vous ĂȘtes souvent citĂ©s comme le “bon Ă©lĂšve” ou “le chef de file” [en termes de politique de contrĂŽle] Â» dĂ©clarera une dĂ©putĂ©e Ă  une directrice « MaĂźtrise des risques Â» de la CAF17Auditions rĂ©alisĂ©es par Madame Goulet et Madame Grandjean dans le cadre du rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales Â». Les auditions sont disponibles ici. tandis que la cour des comptes louera l’amĂ©lioration de « l’efficicience de l’emploi des ressources affectĂ©es Ă  la dĂ©tection d’irrĂ©gularitĂ©s Â» opĂ©rĂ©e grĂące Ă  l’algorithme18Cour des comptes. Rapport la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. 2020. Disponible ici..

Mis en miroir des tĂ©moignages rĂ©vĂ©lant la violence de ces contrĂŽles et des procĂ©dures de rĂ©cupĂ©ration d’indus, ce type de discours laisse sans voix. Comment se souvenir qu’il provient pourtant de celles et ceux en charge de l’assistance aux plus dĂ©muni·es ?

Lutter

VoilĂ  donc la rĂ©alitĂ© politique de l’algorithme de notation de la CAF et ce pourquoi il est si compliquĂ© pour les dirigeant·es de la CAF de l’abandonner. Cela leur demanderait d’accepter de renoncer Ă  ce qu’il leur rapporte : soit le rendement de la misĂšre.

Avant de conclure, nous tenons Ă  dire Ă  toutes et tous les employé·es de la CAF que nous savons votre engagement auprĂšs de celles et ceux qui en ont besoin et que nous vous en remercions. Course au rendement, suivi de la moindre de vos activitĂ©s, surveillance informatique, pertes de moyens humains, dĂ©possession des outils de travail : les pratiques de contrĂŽle numĂ©rique de la CAF et la dĂ©gradation de vos conditions de travail ont les mĂȘmes racines. C’est pourquoi nous vous appelons Ă  vous mobiliser Ă  nos cĂŽtĂ©s.

Quant à nous, nous continuerons à nous mobiliser aux cÎtés de tous les collectifs qui luttent contre les pratiques de contrÎles de la CAF, au premier rang desquels Stop ContrÎles, Changer de Cap et Droits Sociaux19Vous pouvez les contacter à stop.controles@protonmail.com, acces.droitssociaux@gmail.com et contact@changerdecap.net.. Nous appelons également à un questionnement plus large sur les pratiques des autres institutions sociales.

Pour nous aider, Ă©changer, vous mobiliser, n’hĂ©sitez pas Ă  nous Ă©crire Ă  algos@laquadrature.net. Notre clĂ© publique est disponible ici.

References[+]

References
↑1 Message publiĂ© dans RĂ©sonances, le magasine interne Ă  destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Nous le republions ici. Voir aussi ce thread Twitter.
↑2 Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă  la publication du code source de l’algorithme. Notre travail pour obtenir le code source de l’algorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie d’articles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de l’algorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici.
↑3 Voir les tĂ©moignages rĂ©coltĂ©s par Changer de Cap ou le DĂ©fenseur des Droits et les Ă©crits de Vincent Dubois.
↑4, ↑16 Voir DNLF info n°23, juin 2014. Disponible ici.
↑5 France Info, 09/12/2022. « La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour dĂ©tecter les allocataires « Ă  risque Â» Â». Disponible ici.
↑6 Plus prĂ©cisĂ©ment, le journal Le Monde a montrĂ© qu’il Ă©tait entraĂźnĂ© pour maximiser Ă  la fois la dĂ©tection d’indus « importants Â», soit supĂ©rieurs Ă  600 euros par mois et d’une durĂ©e de plus de 6 mois, et les situations de fraudes. Voir les documents mis en ligne par Le Monde ici. Nous avions d’ailleurs fait une erreur dans notre article prĂ©cĂ©dent : Ă  la lecture des quelques documents que nous avions — la CAF avait refusĂ© de nous communiquer le manuel technique alors qu’elle l’a donnĂ© au journal Le Monde — nous avions compris, sur la base de ce document que l’algorithme Ă©tait entraĂźnĂ© pour dĂ©tecter des indus totaux supĂ©rieurs Ă  600 euros, et non des indus mensuels supĂ©rieurs Ă  600 euros.
↑7 Sur la durĂ©e de recherche des indus pour l’entraĂźnement des modĂšles, voir ce courrier envoyĂ© par la CAF Ă  la CADA suite Ă  notre demande de communication du code source de l’algorithme. Sur la durĂ©e de prescription, voir l’article L553-1 du CSS : elle est de deux ans pour les indus et de cinq ans en cas de fraude.
↑8 Les demandes ont Ă©tĂ© envoyĂ©es au titre du droit d’accĂšs aux documents administratifs prĂ©vu par le code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’au titre du droit d’accĂšs aux donnĂ©es personnelles prĂ©vu par le RGPD. Suite au refus de la CAF, une saisine de la CADA a Ă©tĂ© faite et une plainte auprĂšs de la CNIL a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e. La CAF se refuse toujours Ă  communiquer la moindre information.
↑9 PrĂ©vu par l’article 30 du RGPD.
↑10 Message publiĂ© dans RĂ©sonances, le magasine interne Ă  destination des plus de 30 000 agent·es de la CAF. Voir aussi ce ce thread twitter.
↑11 Vincent Dubois, 2021. « ContrĂŽler les assistĂ©s. GenĂšses et usage d’un mot d’ordre Â». Sur l’histoire politique de la « lutte contre l’assistanat Â», et le rĂŽle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l’évolution des politiques de contrĂŽles, leur centralisation suite Ă  l’introduction de l’algorithme et la dĂ©finition des cibles, voir pages 177 et 258.
↑12 Voir notamment cet article de La Croix.
↑13 Sur l’évolution des politiques de contrĂŽle Ă  la CAF voir Vincent Dubois, 2021. « ContrĂŽler les assistĂ©s. GenĂšses et usage d’un mot d’ordre Â».
↑14 Voir le rapport annuel de lutte contre la fraude 2012 disponible ici.
↑15 Audition de Vincent Mauzauric Ă  l’AssemblĂ©e nationale en 2020 disponible ici.
↑17 Auditions rĂ©alisĂ©es par Madame Goulet et Madame Grandjean dans le cadre du rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales Â». Les auditions sont disponibles ici.
↑18 Cour des comptes. Rapport la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. 2020. Disponible ici.
↑19 Vous pouvez les contacter à stop.controles@protonmail.com, acces.droitssociaux@gmail.com et contact@changerdecap.net.
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