Notation des allocataires : la CAF Ă©tend sa surveillance Ă lâanalyse des revenus en temps rĂ©el
Retrouvez lâensemble de nos publications, documentations et prises de positions sur lâutilisation par les organismes sociaux â CAF, PĂŽle Emploi, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse â dâalgorithmes Ă des fins de contrĂŽle social sur notre page dĂ©diĂ©e et notre gitlab.
Il y a tout juste deux mois, nous publiions le code source de lâalgorithme de notation des allocataires de la CAF. Cette publication dĂ©montrait lâaspect dystopique dâun systĂšme de surveillance allouant des scores de suspicion Ă plus de 12 millions de personnes, sur la base desquels la CAF organise dĂ©libĂ©rement la discrimination et le sur-contrĂŽle des plus prĂ©caires. Ce faisant, nous espĂ©rions que, face Ă la montĂ©e de la contestation1Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă la publication du code source de lâalgorithme. Notre travail pour obtenir le code source de lâalgorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie dâarticles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de lâalgorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici., les dirigeant·es de la CAF accepteraient de mettre fin Ă ces pratiques iniques. Il nâen fut rien.
Ă la remise en question, les responsables de la CAF ont prĂ©fĂ©rĂ© la fuite en avant. La premiĂšre Ă©tape fut un contre-feu mĂ©diatique oĂč son directeur, Nicolas Grivel, est allĂ© jusquâĂ dĂ©clarer publiquement que la CAF nâavait ni « Ă rougir » ni Ă sâ« excuser » de telles pratiques. La deuxiĂšme Ă©tape, dont nous venons de prendre connaissance2Voir lâarticle « LâĂtat muscle le DRM, lâarme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits » publiĂ© le 01/02/2024 par Emile Marzof et disponible ici., est bien plus inquiĂ©tante. Car parallĂšlement Ă ses dĂ©clarations, ce dernier cherchait Ă obtenir lâautorisation de dĂ©multiplier les capacitĂ©s de surveillance de lâalgorithme via lâintĂ©gration du suivi en « temps rĂ©el »3Bien que la frĂ©quence de mise Ă jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure oĂč les salaires sont versĂ©s une fois par mois, nous reprenons ici lâexpression utilisĂ©e par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du Rapport sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 2022 disponible ici. des revenus de lâensemble des allocataires. Autorisation quâil a obtenue, avec la bĂ©nĂ©diction de la CNIL, le 29 janvier dernier4DĂ©cret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Voir aussi la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL ici. Le dĂ©cret prĂ©voit une expĂ©rimentation dâun an. La surveillance des revenus est aussi autorisĂ©e pour le contrĂŽle des agriculteurs·rices par les MutualitĂ©s Sociales Agricoles et des personnes ĂągĂ©es par la Caisse Nationale dâAssurance Vieillesse..
Surveillance et « productivité » des contrÎles
Pour rappel, le revenu est une des quelque quarante variables utilisĂ©es par la CAF pour noter les allocataires. Comme nous lâavions montrĂ©, plus le revenu dâun·e allocataire est faible, plus son score de suspicion est Ă©levĂ© et plus ses risques dâĂȘtre contrĂŽlé·e sont grands. Câest donc un des paramĂštres contribuant directement au ciblage et Ă la discrimination des personnes dĂ©favorisĂ©es.
JusquâĂ prĂ©sent, les informations sur les revenus des allocataires Ă©taient soit rĂ©cupĂ©rĂ©es annuellement auprĂšs des impĂŽts, soit collectĂ©es via les dĂ©clarations trimestrielles auprĂšs des allocataires concerné·es (titulaires du RSA, de lâAAHâŠ)5Voir lignes 1100 du code de lâalgorithme en usage entre 2014 et 2018 disponible ici : pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les dĂ©clarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisĂ©es par 3, soit les revenus annuels divisĂ©s par 12. Si nous ne disposons pas de la derniĂšre version de lâalgorithme, la logique devrait ĂȘtre la mĂȘme.
. DĂ©sormais, lâalgorithme de la CAF bĂ©nĂ©ficiera dâun accĂšs en « temps rĂ©el » aux ressources financiĂšres de lâensemble des 12 millions dâallocataires (salaires et prestations sociales).
Pour ce faire, lâalgorithme de la CAF sera alimentĂ© par une gigantesque base de donnĂ©es agrĂ©geant, pour chaque personne, les dĂ©clarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versĂ©es par les organismes sociaux (retraites, chĂŽmage, RSA, AAH, APLâŠ)6 Lâarchitecture de la base DRM repose sur lâagrĂ©gation de deux bases de donnĂ©es. La premiĂšre est la base des « DĂ©clarations Sociales Nominatives » (DSN) regroupant les dĂ©clarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, « base des autres revenus » (PASRAU), centralise les prestations sociales monĂ©taires (retraites, APL, allocations familiales, indemnitĂ©s journaliĂšres, AAH, RSA, allocations chĂŽmage..). La base DRM est mise Ă jour quotidiennement et consultable en temps rĂ©el. Dâun point de vue pratique, il semblerait que le transfert de donnĂ©es de la base DRM Ă la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accĂ©der Ă une API pour une consultation du DRM en temps rĂ©el. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici.
: câest le « Dispositif des Ressources Mensuelles » (DRM). Cette base, crĂ©Ă©e en 2019 lors de mise en place de la rĂ©forme de la « contemporanĂ©isation » des APL7Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et lâinformation des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă des fins de calcul sâest agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â prime dâactivitĂ© â, des pensions dâinvaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite⊠Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© » Ă la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation nâĂ©tait pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă risque » mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors dâun contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â rĂ©pertoire national commun de protection socialeâŠ) via lâexercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source disponible ici.
, est mise à jour quotidiennement, et offre des capacités inégalées de surveillance des allocataires.
La justification dâune telle extension de la surveillance Ă lâĆuvre Ă des fins de notation des allocataires est dâaccroĂźtre la « productivitĂ© du dispositif [de lâalgorithme] » selon les propres termes des responsables de la CAF8Voir la dĂ©libĂ©ration 2023-120 de la CNIL disponible ici.
. Quâimporte que se multiplient les tĂ©moignages rĂ©vĂ©lant les violences subies par les plus prĂ©caires lors des contrĂŽles9Voir notamment les tĂ©moignages collectĂ©s par le collectif Changer de Cap, disponibles ici et le rapport de la DĂ©fenseure des Droits.. Quâimporte aussi que les montants rĂ©cupĂ©rĂ©s par lâalgorithme soient dĂ©risoires au regard du volume des prestations sociales versĂ©es par lâinstitution10Les montants dâ« indus » rĂ©cupĂ©rĂ©s par la CAF dans le cadre des contrĂŽles dĂ©clenchĂ©s par lâalgorithme reprĂ©sentent 0,2% du montant total des prestations versĂ©es par la CAF. Voir ce document de la CAF.. Les logiques gestionnaires ont fait de la course aux « rendements des contrĂŽles » une fin en soi Ă laquelle tout peut ĂȘtre sacrifiĂ©.
Que cette autorisation soit donnĂ©e Ă titre « expĂ©rimental », pour une pĂ©riode dâun an, ne peut ĂȘtre de nature Ă nous rassurer tant on sait combien le recours aux « expĂ©rimentations » est devenu un outil de communication visant Ă faciliter lâacceptabilitĂ© sociale des dispositifs de contrĂŽle numĂ©rique11Voir notamment notre article « StratĂ©gies dâinfiltration de la surveillance biomĂ©trique dans nos vies », disponible ici..
La CNIL à la dérive
La dĂ©libĂ©ration de la CNIL qui acte lâautorisation accordĂ©e Ă la CAF de ce renforcement sans prĂ©cĂ©dent des capacitĂ©s de surveillance de son algorithme de notation laisse sans voix12Voir la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible ici.. Loin de sâopposer au projet, ses recommandations se limitent Ă demander Ă ce quâune attention particuliĂšre soit « accordĂ©e Ă la transparence » de lâalgorithme et Ă ce que⊠le « gain de productivitĂ© du dispositif » fasse lâobjet dâun « rapport circonstanciĂ© et chiffrĂ© ». La violation de lâintimitĂ© des plus de 30 millions de personnes vivant dans un foyer bĂ©nĂ©ficiant dâune aide de la CAF est donc ramenĂ©e Ă une simple question dâargentâŠ
Nulle part nâapparaĂźt la moindre critique politique dâun tel dispositif, alors mĂȘme que cela fait plus dâun an que, aux cĂŽtĂ©s de diffĂ©rents collectifs et de la DĂ©fenseure des Droits, nous alertons sur les consĂ©quences humaines dĂ©sastreuses de cet algorithme. La CNIL alerte par contre la CNAF sur le risque mĂ©diatique auquelle elle sâexpose en rappelant quâun scandale autour dâun algorithme en tout point similaire a « conduit le gouvernement nĂ©erlandais Ă dĂ©missionner en janvier 2021 ». Une illustration caricaturale de la transformation du « gendarme des donnĂ©es » en simple agence de communication pour administrations dĂ©sireuses de ficher la population.
On relĂšvera Ă©galement un bref passage de la CNIL sur les « consĂ©quences dramatiques » du risque de « dĂ©cisions individuelles biaisĂ©es » conduisant lâautoritĂ© Ă demander Ă ce que lâalgorithme soit « conçu avec soin ». Celui-ci dĂ©montre â au mieux â lâincompĂ©tence technique de ses membres. Rappelons que cet algorithme ne vise pas Ă dĂ©tecter la fraude mais les indus ayant pour origine des erreurs dĂ©claratives. Or, ces erreurs se concentrent, structurellement, sur les allocataires aux minima sociaux, en raison de la complexitĂ© des rĂšgles dâencadrement de ces prestations13Voir nos diffĂ©rents articles sur le sujet ici et lâarticle de Daniel Buchet, ancien directeur de la maĂźtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. « Du contrĂŽle des risques Ă la maĂźtrise des risques », disponible ici.
. Le ciblage des plus prĂ©caires par lâalgorithme de la CAF nâest donc pas accidentel mais nĂ©cessaire Ă lâatteinte de son objectif politique : assurer le « rendement des contrĂŽles ». La seule façon dâĂ©viter de tels « biais » est donc de sâopposer Ă lâusage mĂȘme de lâalgorithme.
Pire, la CNIL valide, dans la mĂȘme dĂ©libĂ©ration, lâutilisation du DRM Ă des fins de contrĂŽle de nos aĂźné·es par lâAssurance Vieillesse (CNAV)⊠tout en reconnaissant que lâalgorithme de la CNAV nâa jamais « fait lâobjet de formalitĂ©s prĂ©alables auprĂšs dâelle, mĂȘme anciennes »14Si nous nâavons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrĂŽle des personnes Ă la retraite, la CNIL Ă©voque concernant cette administration dans sa dĂ©libĂ©ration « un traitement de profilage » et « un dispositif correspondant [Ă lâalgorithme de la CNAF] » laissant sous-entendre que câest le cas. . Soit donc quâil est probablement illĂ©gal. Notons au passage que le rapporteur de la CNIL associĂ© Ă cette dĂ©libĂ©ration nâest autre que le dĂ©putĂ© Philippe Latombe, dont nous avons dĂ» signaler les manquements dĂ©ontologiques auprĂšs de la CNIL elle-mĂȘme du fait de ses accointances rĂ©pĂ©tĂ©es et scandaleuses avec le lobby sĂ©curitaire numĂ©rique15Voir aussi lâarticle de ClĂ©ment PourĂ© dans StreetPress, disponible ici, qui pointe par ailleurs les relations du dĂ©putĂ© avec lâextrĂȘme-droite..
« Solidarité » à la source et contrÎle social : un appel à discussion
Si nous ne nous attendions pas Ă ce que le directeur de la CAF abandonne immĂ©diatement son algorithme de notation des allocataires, nous ne pouvons quâĂȘtre choqué·es de voir que sa seule rĂ©ponse soit de renforcer considĂ©rablement ses capacitĂ©s de surveillance. Câest pourquoi nous appelons, aux cĂŽtĂ©s des collectifs avec qui nous luttons depuis le dĂ©but, Ă continuer de se mobiliser contre les pratiques numĂ©riques de contrĂŽle des administrations sociales, au premier rang desquelles la CAF.
Au-delĂ du mĂ©pris exprimĂ© par la CAF face Ă lâopposition grandissante aux pratiques de contrĂŽle, cette annonce met en lumiĂšre le risque de surveillance gĂ©nĂ©ralisĂ©e inhĂ©rent au projet gouvernemental de « solidaritĂ© » Ă la source. PrĂ©sentĂ© comme la « grande mesure sociale » du quinquennat16Pour reprendre les termes de cet article du Figaro., ce projet vise Ă substituer au systĂšme dĂ©claratif une automatisation du calcul des aides sociales via le prĂ©-remplissage des dĂ©clarations nĂ©cessaires Ă lâaccĂšs aux prestations sociales.
Ătant donnĂ© la grande complexitĂ© des rĂšgles de calculs et dâattribution de certaines prestations sociales â en particulier les minima sociaux â cette automatisation nĂ©cessite en retour que soit dĂ©ployĂ©e la plus grande infrastructure numĂ©rique jamais crĂ©Ă©e Ă des fins de rĂ©colte, de partage et de centralisation des donnĂ©es personnelles de la population française (impĂŽts, CAF, Assurance-Maladie, PĂŽle Emploi, CNAV, MutualitĂ©s Sociales AgricolesâŠ.). De par sa taille et sa nature, cette infrastructure pose un risque majeur en termes de surveillance et de protection de la vie privĂ©e.
Et câest prĂ©cisĂ©ment Ă cet Ă©gard que lâautorisation donnĂ©e Ă la CAF dâutiliser le DRM pour nourrir son algorithme de notation des allocataires est emblĂ©matique. Car le DRM est lui-mĂȘme une pierre angulaire du projet de « solidaritĂ© » Ă la source17Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et lâinformation des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă des fins de calcul sâest agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â prime dâactivitĂ© â, des pensions dâinvaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite⊠Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© » Ă la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation nâĂ©tait pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă risque » mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors dâun contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â rĂ©pertoire national commun de protection socialeâŠ) via lâexercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source disponible ici.
â sa « premiĂšre brique » selon les termes du Premier ministre â dont il constitue le socle en termes de centralisation des donnĂ©es financiĂšres18SĂ©nat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des comptes publics. Disponible ici.. Or, si sa constitution avait Ă lâĂ©poque soulevĂ© un certain nombre dâinquiĂ©tudes19Voir notamment lâarticle de JĂ©rĂŽme Hourdeaux « Caisse dâallocations familiales : le projet du gouvernement pour ficher les allocataires » disponible (paywall) ici., le gouvernement sâĂ©tait voulu rassurant. Nulle question quâil soit utilisĂ©e Ă des fins de contrĂŽle : ses finalitĂ©s Ă©taient limitĂ©es Ă la lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales20DĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif Ă des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel portant sur les ressources des assurĂ©s sociaux disponible ici. La dĂ©libĂ©ration de la CNIL associĂ©e est disponible ici.. Cinq annĂ©es auront suffit pour que ces promesses soient oubliĂ©es.
Nous reviendrons trĂšs prochainement sur la solidaritĂ© Ă la source dans un article dĂ©diĂ©. Dans le mĂȘme temps, nous appelons les acteurs associatifs, au premier titre desquels les collectifs de lutte contre la prĂ©caritĂ©, Ă la plus grande prudence quant aux promesses du gouvernement et les invitons Ă engager une discussion collective autour de ces enjeux.
References[+]
â1 | Le prĂ©sident de la Seine-Saint-Denis a notamment saisi le DĂ©fenseur des Droits suite Ă la publication du code source de lâalgorithme. Notre travail pour obtenir le code source de lâalgorithme a par ailleurs servi aux Ă©quipes du journal Le Monde et de Lighthouse Reports pour publier une sĂ©rie dâarticles ayant eu un grand retentissement mĂ©diatique. Une dĂ©putĂ©e EELV a par ailleurs abordĂ© la question de lâalgorithme lors des questions au gouvernement. Thomas Piketty a Ă©crit une tribune sur le sujet et ATD Quart Monde un communiquĂ©. Le parti EELV a aussi lancĂ© une pĂ©tition sur ce sujet disponible ici. |
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â2 | Voir lâarticle « LâĂtat muscle le DRM, lâarme pour lutter contre la fraude et le non-recours aux droits » publiĂ© le 01/02/2024 par Emile Marzof et disponible ici. |
â3 | Bien que la frĂ©quence de mise Ă jour des revenus soit majoritairement mensuelle, dans la mesure oĂč les salaires sont versĂ©s une fois par mois, nous reprenons ici lâexpression utilisĂ©e par la Cour des comptes. Voir le chapitre 9 du Rapport sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 2022 disponible ici. |
â4 | DĂ©cret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Voir aussi la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL ici. Le dĂ©cret prĂ©voit une expĂ©rimentation dâun an. La surveillance des revenus est aussi autorisĂ©e pour le contrĂŽle des agriculteurs·rices par les MutualitĂ©s Sociales Agricoles et des personnes ĂągĂ©es par la Caisse Nationale dâAssurance Vieillesse. |
â5 | Voir lignes 1100 du code de lâalgorithme en usage entre 2014 et 2018 disponible ici : pour le calcul des revenus mensuels, la CAF utilise soit les dĂ©clarations de revenus trimestrielles (dans le cadre des personnes au RSA/AAH) divisĂ©es par 3, soit les revenus annuels divisĂ©s par 12. Si nous ne disposons pas de la derniĂšre version de lâalgorithme, la logique devrait ĂȘtre la mĂȘme. |
â6 | Lâarchitecture de la base DRM repose sur lâagrĂ©gation de deux bases de donnĂ©es. La premiĂšre est la base des « DĂ©clarations Sociales Nominatives » (DSN) regroupant les dĂ©clarations de salaires faites par les employeurs. La seconde, « base des autres revenus » (PASRAU), centralise les prestations sociales monĂ©taires (retraites, APL, allocations familiales, indemnitĂ©s journaliĂšres, AAH, RSA, allocations chĂŽmage..). La base DRM est mise Ă jour quotidiennement et consultable en temps rĂ©el. Dâun point de vue pratique, il semblerait que le transfert de donnĂ©es de la base DRM Ă la CAF soit fait mensuellement. La CAF peut aussi accĂ©der Ă une API pour une consultation du DRM en temps rĂ©el. Voir notamment le chapitre 9 du rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici. |
â7 | Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et lâinformation des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2019 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă des fins de calcul sâest agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â prime dâactivitĂ© â, des pensions dâinvaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite⊠Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© » Ă la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation nâĂ©tait pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă risque » mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors dâun contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â rĂ©pertoire national commun de protection socialeâŠ) via lâexercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source disponible ici. |
â8 | Voir la dĂ©libĂ©ration 2023-120 de la CNIL disponible ici. |
â9 | Voir notamment les tĂ©moignages collectĂ©s par le collectif Changer de Cap, disponibles ici et le rapport de la DĂ©fenseure des Droits. |
â10 | Les montants dâ« indus » rĂ©cupĂ©rĂ©s par la CAF dans le cadre des contrĂŽles dĂ©clenchĂ©s par lâalgorithme reprĂ©sentent 0,2% du montant total des prestations versĂ©es par la CAF. Voir ce document de la CAF. |
â11 | Voir notamment notre article « StratĂ©gies dâinfiltration de la surveillance biomĂ©trique dans nos vies », disponible ici. |
â12 | Voir la dĂ©libĂ©ration n° 2023-120 du 16 novembre 2023 disponible ici. |
â13 | Voir nos diffĂ©rents articles sur le sujet ici et lâarticle de Daniel Buchet, ancien directeur de la maĂźtrise des risques et de la lutte contre la fraude de la CNAF. 2006. « Du contrĂŽle des risques Ă la maĂźtrise des risques », disponible ici. |
â14 | Si nous nâavons pas encore la preuve certaine que la CNAV utilise un algorithme de profilage pour le contrĂŽle des personnes Ă la retraite, la CNIL Ă©voque concernant cette administration dans sa dĂ©libĂ©ration « un traitement de profilage » et « un dispositif correspondant [Ă lâalgorithme de la CNAF] » laissant sous-entendre que câest le cas. |
â15 | Voir aussi lâarticle de ClĂ©ment PourĂ© dans StreetPress, disponible ici, qui pointe par ailleurs les relations du dĂ©putĂ© avec lâextrĂȘme-droite. |
â16 | Pour reprendre les termes de cet article du Figaro. |
â17 | Plus prĂ©cisĂ©ment, cette base a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e afin de mettre en place la rĂ©forme des APL de 2021 et lâinformation des assuré·es sociaux (voir la dĂ©libĂ©ration de la CNIL 2019-072 du 23 mai 2010 disponible ici et le dĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 disponible ici.) La liste des prestations sociales pour lesquelles le DRM peut ĂȘtre utilisĂ© Ă des fins de calcul sâest agrandie avec le rĂ©cent dĂ©cret permettant son utilisation Ă des fins de contrĂŽle (voir le dĂ©cret n°2024-50 du 29 janvier 2024 disponible ici. Il peut dĂ©sormais, entre autres, ĂȘtre utilisĂ©e pour le calcul du RSA, de la PPA â prime dâactivitĂ© â, des pensions dâinvaliditĂ©s, de la complĂ©mentaire santĂ©-solidaire, des pensions de retraite⊠Il est par ailleurs le pilier de la collecte de donnĂ©es sur les ressources dans le cadre du projet de « solidaritĂ© » Ă la source. Concernant la lutte contre la fraude, son utilisation nâĂ©tait pas envisagĂ©e pour dĂ©tecter des situations « Ă risque » mĂȘme si certaines de ces donnĂ©es pouvaient, a priori, ĂȘtre utilisĂ©es notamment lors dâun contrĂŽle par les administrations sociales (consultation RNCPS â rĂ©pertoire national commun de protection socialeâŠ) via lâexercice du droit de communication. Voir aussi le rapport de la Cour des comptes dâoctobre 2022 sur lâapplication des lois de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, disponible ici ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source disponible ici. |
â18 | SĂ©nat, commission des affaires sociales, audition de M. Gabriel Attal, alors ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des comptes publics. Disponible ici. |
â19 | Voir notamment lâarticle de JĂ©rĂŽme Hourdeaux « Caisse dâallocations familiales : le projet du gouvernement pour ficher les allocataires » disponible (paywall) ici. |
â20 | DĂ©cret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif Ă des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel portant sur les ressources des assurĂ©s sociaux disponible ici. La dĂ©libĂ©ration de la CNIL associĂ©e est disponible ici. |