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Khrys’presso du lundi 27 janvier 2025

✇Framablog
Par : Khrys
27 janvier 2025 à 01:42

Comme chaque lundi, un coup d’œil dans le rétroviseur pour découvrir les informations que vous avez peut-être ratées la semaine dernière.

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Brave New World

Spécial Palestine et Israël

Spécial femmes dans le monde

Spécial France

Spécial femmes en France

Spécial médias et pouvoir

Spécial emmerdeurs irresponsables gérant comme des pieds (et à la néolibérale)

Spécial recul des droits et libertés, violences policières, montée de l’extrême-droite…

Spécial résistances

Spécial outils de résistance

Spécial GAFAM et cie

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Khrys’presso du lundi 20 janvier 2025

✇Framablog
Par : Khrys
20 janvier 2025 à 01:42

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Brave New World

RIP

Spécial Palestine et Israël

Spécial femmes dans le monde

  • Violences sexuelles : huit femmes témoignent contre l’auteur Neil Gaiman (liberation.fr)

    Après de premières révélations l’été dernier, le « New York Magazine » rapporte les témoignages de huit femmes racontant les agressions et viols dont elles auraient été victimes de la part de l’écrivain de 64 ans.

  • « L’antiféminisme de l’extrême-droite n’est pas seulement une guerre culturelle » – Entretien avec la philosophe argentine Veronica Gago (lundi.am)

    Il y a toujours eu un élément misogyne dans les fascismes historiques, mais ce que nous voyons en ce moment c’est que ça a atteint une importance inédite dans la construction de la figure de l’ennemi interne, du bouc émissaire. Les féminismes d’aujourd’hui condensent cette figure et je pense que ça a à voir avec les progrès et les expériences de transformations sociales des dernières années, dont les luttes féministes ont été les protagonistes. […] depuis quelques années la droite s’active à produire des cadres dirigeants femmes, justement comme forme de contestation biologique au féminisme, disant que toutes les femmes en tant que femmes ne sont pas nécessairement de gauche, progressistes, transformatrices. Donc le fait qu’aujourd’hui certaines femmes de droite promeuvent, par exemple, des revendications contre l’avortement ou en faveur de la natalité, des revendications racistes ou anti-immigration, ou qu’elles criminalisent les protestations sociales, cherche aussi à être une riposte au féminisme, comme si le féminisme pouvait être réfuté par ces dirigeants féminins de droite.

  • Twitter et le féminisme : quinze ans de relation toxique (revueladeferlante.fr)
  • Briser le silence sur la santé des femmes : le cas du SOPK (frustrationmagazine.fr)

    Décrit pour la première fois en 1935, le syndrome des ovaires polykystiques – ou syndrome de Stein-Leventhal – est une pathologie hormonale chronique et évolutive, dont la cause est inconnue, qui peut provoquer un déséquilibre hormonal

  • In Kerala, Keerthana Kunnath Photographs the Female Bodybuilders Defying Beauty Ideals (thisiscolossal.com)

Spécial France

Spécial femmes en France

Spécial médias et pouvoir

  • Mort de Le Pen, triomphe du lepénisme. Et maintenant ? (contretemps.eu)

    On diffusera assurément ses « petites phrases » les plus violemment racistes, masculinistes ou homophobes. Mais sans doute oubliera-t-on certains aspects moins solubles dans l’idéologie dominante. Cette idéologie dans laquelle la diabolisation de Jean-Marie Le Pen a rempli une fonction cruciale, assurant la dissimulation des dimensions les plus institutionnelles et structurelles du racisme, et occultant la contribution des partis et médias dominants à la progression du lepénisme.

  • Le silence troublant du Monde sur Jean-Marie Le Pen (blast-info.fr)

    Après le décès de Jean-Marie Le Pen, Le Monde a publié un article révélant qu’il détenait depuis plusieurs années les enregistrements d’une longue série d’entretiens dans lesquels le fondateur du RN reconnaît avoir torturé en Algérie, et se montre « tel qu’il a toujours été : homophobe, raciste, antisémite ». Question : pourquoi le journal “de référence“ s’est-il si longtemps abstenu de publier ces informations ?

  • L’Observatoire de l’immigration et de la démographie, un « institut » très médiatique inspiré par la bourse Tocqueville et l’extrême-droite américaine (multinationales.org)

    De plus en plus présent dans les médias français, l’Observatoire de l’immigration et de la démographie a été lancé en 2019 […] il ne faut pas gratter beaucoup pour retrouver l’influence des conservateurs nativistes américains, avec le même mépris pour la réalité des chiffres et la science.

  • Numérotation de la TNT : les chaînes info regroupées entre la 13 et la 16, France 4 sur le canal 4 (liberation.fr)

    L’Arcom a dévoilé lundi la nouvelle numérotation retenue pour la TNT à partir du mois de juin, avec notamment le remplacement de C8 par la Chaîne parlementaire

  • « France Télévisions est devenue un abattoir » : malgré les témoignages de souffrance, aucune réaction de la direction (humanite.fr)

    Face à une direction qui ne bouge pas, les syndicats de France Télévisions demandent l’organisation d’un CSE extraordinaire pour risque grave concernant la santé des salarié·es de la rédaction nationale.

  • Fin de partie (blog.moutons-electriques.fr)

    « Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles. » Eh bien, les maisons d’édition aussi : les Moutons électriques, c’est fini.

  • Charte IA de Mediapart (mediapart.fr)

    Notre journal ne craint pas la rivalité de l’IA car notre équipe dispose d’un savoir-faire que les machines, aussi bien programmées soient-elles, n’acquerront jamais : la capacité à discerner le vrai du faux en vérifiant, recoupant et documentant les faits, à contextualiser et à révéler ce qui est caché, ignoré ou passé sous silence. […] Les modèles entraînés par les Gafam s’appuient sans discernement sur ce qui a été dit et écrit dans le passé ; Mediapart façonne avec professionnalisme le futur grâce à ses scoops, ses analyses et ses reportages.

Spécial emmerdeurs irresponsables gérant comme des pieds (et à la néolibérale)

Spécial recul des droits et libertés, violences policières, montée de l’extrême-droite…

Spécial résistances

Spécial GAFAM et cie

Spécial Xode

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Spécial autopromo

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Face Scans to Estimate Our Age: Harmful and Creepy AF

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Adam Schwartz
23 janvier 2025 à 18:56

Government must stop restricting website access with laws requiring age verification.

Some advocates of these censorship schemes argue we can nerd our way out of the many harms they cause to speech, equity, privacy, and infosec. Their silver bullet? “Age estimation” technology that scans our faces, applies an algorithm, and guesses how old we are – before letting us access online content and opportunities to communicate with others. But when confronted with age estimation face scans, many people will refrain from accessing restricted websites, even when they have a legal right to use them. Why?

Because quite simply, age estimation face scans are creepy AF – and harmful. First, age estimation is inaccurate and discriminatory. Second, its underlying technology can be used to try to estimate our other demographics, like ethnicity and gender, as well as our names. Third, law enforcement wants to use its underlying technology to guess our emotions and honesty, which in the hands of jumpy officers is likely to endanger innocent people. Fourth, age estimation face scans create privacy and infosec threats for the people scanned. In short, government should be restraining this hazardous technology, not normalizing it through age verification mandates.

Error and discrimination

Age estimation is often inaccurate. It’s in the name: age estimation. That means these face scans will regularly mistake adults for adolescents, and wrongfully deny them access to restricted websites. By the way, it will also sometimes mistake adolescents for adults.

Age estimation also is discriminatory. Studies show face scans are more likely to err in estimating the age of people of color and women. Which means that as a tool of age verification, these face scans will have an unfair disparate impact.

Estimating our identity and demographics

Age estimation is a tech sibling of face identification and the estimation of other demographics. To users, all face scans look the same and we shouldn’t allow them to become a normal part of the internet. When we submit to a face scan to estimate our age, a less scrupulous company could flip a switch and use the same face scan, plus a slightly different algorithm, to guess our name or other demographics.

Some companies are in both the age estimation business and the face identification business.

Other developers claim they can use age estimation’s underlying technology – application of an algorithm to a face scan – to estimate our gender (like these venders) and our ethnicity (like these venders). But these scans are likely to misidentify the many people whose faces do not conform to gender and ethnic averages (such as transgender people). Worse, powerful institutions can harm people with this technology. China uses face scans to identify ethnic Uyghurs. Transphobic legislators may try to use them to enforce bathroom bans. For this reason, advocates have sought to prohibit gender estimation face scans.

Estimating our emotions and honesty

Developers claim they can use face estimation’s underlying technology to estimate our emotions (like these venders). But this will always have a high error rate, because people express emotions differently, based on culture, temperament, and neurodivergence. Worse, researchers are trying to use face scans to estimate deception, and even criminality. Mind-reading technologies have a long and dubious history, from phrenology to polygraphs.

Unfortunately, powerful institutions may believe the hype. In 2008, the U.S. Department of Homeland Security disclosed its efforts to use “image analysis” of “facial features” (among other biometrics) to identify “malintent” of people being screened. Other policing agencies are using algorithms to analyze emotions and deception.

When police technology erroneously identifies a civilian as a threat, many officers overreact. For example, ALPR errors recurringly prompt police officers to draw guns on innocent drivers. Some government agencies now advise drivers to keep their hands on the steering wheel during a traffic stop, to reduce the risk that the driver’s movements will frighten the officer. Soon such agencies may be advising drivers not to roll their eyes, because the officer’s smart glasses could misinterpret that facial expression as anger or deception.

Privacy and infosec

The government should not be forcing tech companies to collect even more personal data from users. Companies already collect too much data and have proved they cannot be trusted to protect it.

Age verification face scans create new threats to our privacy and information security. These systems collect a scan of our face and guess our age. A poorly designed system might store this personal data, and even correlate it to the online content that we look at. In the hands of an adversary, and cross-referenced to other readily available information, this information can expose intimate details about us. Our faces are unique, immutable, and constantly on display – creating risk of biometric tracking across innumerable virtual and IRL contexts. Last year, hackers breached an age verification company (among many other companies).

Of course, there are better and worse ways to design a technology. Some privacy and infosec risks might be reduced, for example, by conducting face scans on-device instead of in-cloud, or by deleting everything immediately after a visitor passes the age test. But lower-risk does not mean zero-risk. Clever hackers might find ways to breach even well-designed systems, companies might suddenly change their systems to make them less privacy-protective (perhaps at the urging of government), and employees and contractors might abuse their special access. Numerous states are mandating age verification with varying rules for how to do so; numerous websites are subject to these mandates; and numerous vendors are selling face scanning services. Inevitably, many of these websites and services will fail to maintain the most privacy-preserving systems, because of carelessness or greed.

Also, face scanning algorithms are often trained on data that was collected using questionable privacy methods—whether it be from users with murky-consent or non-users. The government data sets used to test biometric algorithms sometimes come from prisoners and immigrants.

Most significant here, when most people arrive at most age verification checkpoints, they will have no idea whether the face scan system has minimized the privacy and infosec risks. So many visitors will turn away, and forego the content and conversations available on restricted website.

Next steps

Algorithmic face scans are dangerous, whether used to estimate our age, our other demographics, our name, our emotions, or our honesty. Thus, EFF supports a ban on government use of this technology, and strict regulation (including consent and minimization) for corporate use.

At a minimum, government must stop coercing websites into using face scans, as a means of complying with censorious age verification mandates. Age estimation does not eliminate the privacy and security issues that plague all age verification systems. And these face scans cause many people to refrain from accessing websites they have a legal right to access. Because face scans are creepy AF.

Khrys’presso du lundi 13 janvier 2025

✇Framablog
Par : Khrys
13 janvier 2025 à 01:42

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Brave New World

Spécial ‘’IA’’

Spécial Palestine et Israël

Spécial femmes dans le monde

Spécial France

Spécial femmes en France

Spécial médias et pouvoir

Spécial emmerdeurs irresponsables gérant comme des pieds (et à la néolibérale)

Spécial recul des droits et libertés, violences policières, montée de l’extrême-droite…

Pas RIP

Spécial résistances

Spécial outils de résistance

  • Women on Web (WoW) (womenonweb.org) fournit depuis 2005 un accès sécurisé à l’avortement médicamenteux avec des pilules abortives à base de mifépristone et de misoprostol.Voir aussi la page Wikipédia consacrée à WoW.

    Le but de Women on Web est d’empêcher les avortements pratiqués par des méthodes dangereuses, causes de nombreux décès et handicaps dans les pays où l’avortement est illicite, et de faciliter l’accès à l’avortement médicamenteux grâce à l’usage de la consultation en ligne.

  • Pesticides : la carte qui dévoile les départements les plus à risque (humanite.fr)

    L’association Générations futures a mis au point une cartographie du niveau d’achat par département de substances de pesticides nocives entre 2015 et 2022.

Spécial GAFAM et cie

Spécial tout le monde quitte X !

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Khrys’presso du lundi 6 janvier 2025

✇Framablog
Par : Khrys
6 janvier 2025 à 01:42

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Spécial France

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Mad at Meta? Don't Let Them Collect and Monetize Your Personal Data

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Lena Cohen
17 janvier 2025 à 10:59

If you’re fed up with Meta right now, you’re not alone. Google searches for deleting Facebook and Instagram spiked last week after Meta announced its latest policy changes. These changes, seemingly designed to appease the incoming Trump administration, included loosening Meta’s hate speech policy to allow for the targeting of LGBTQ+ people and immigrants. 

If these changes—or Meta’s long history of anti-competitive, censorial, and invasive practices—make you want to cut ties with the company, it’s sadly not as simple as deleting your Facebook account or spending less time on Instagram. Meta tracks your activity across millions of websites and apps, regardless of whether you use its platforms, and it profits from that data through targeted ads. If you want to limit Meta’s ability to collect and profit from your personal data, here’s what you need to know.

Meta’s Business Model Relies on Your Personal Data

You might think of Meta as a social media company, but its primary business is surveillance advertising. Meta’s business model relies on collecting as much information as possible about people in order to sell highly-targeted ads. That’s why Meta is one of the main companies tracking you across the internet—monitoring your activity far beyond its own platforms. When Apple introduced changes to make tracking harder on iPhones, Meta lost billions in revenue, demonstrating just how valuable your personal data is to its business. 

How Meta Harvests Your Personal Data

Meta’s tracking tools are embedded in millions of websites and apps, so you can’t escape the company’s surveillance just by avoiding or deleting Facebook and Instagram. Meta’s tracking pixel, found on 30% of the world’s most popular websites, monitors people’s behavior across the web and can expose sensitive information, including financial and mental health data. A 2022 investigation by The Markup found that a third of the top U.S. hospitals had sent sensitive patient information to Meta through its tracking pixel. 

Meta’s surveillance isn’t limited to your online activity. The company also encourages businesses to send them data about your offline purchases and interactions. Even deleting your Facebook and Instagram accounts won’t stop Meta from harvesting your personal data. Meta in 2018 admitted to collecting information about non-users, including their contact details and browsing history.

Take These Steps to Limit How Meta Profits From Your Personal Data

Although Meta’s surveillance systems are pervasive, there are ways to limit how Meta collects and uses your personal data. 

Update Your Meta Account Settings

Open your Instagram or Facebook app and navigate to the Accounts Center page. 

A screenshot of the Meta Accounts Center page.

If your Facebook and Instagram accounts are linked on your Accounts Center page, you only have to update the following settings once. If not, you’ll have to update them separately for Facebook and Instagram. Once you find your way to the Accounts Center, the directions below are the same for both platforms.

Meta makes it harder than it should be to find and update these settings. The following steps are accurate at the time of publication, but Meta often changes their settings and adds additional steps. The exact language below may not match what Meta displays in your region, but you should have a setting controlling each of the following permissions.

Once you’re on the “Accounts Center” page, make the following changes:

1) Stop Meta from targeting ads based on data it collects about you on other apps and websites: 

Click the Ad preferences option under Accounts Center, then select the Manage Info tab (this tab may be called Ad settings depending on your location). Click the Activity information from ad partners option, then Review Setting. Select the option for No, don’t make my ads more relevant by using this information and click the “Confirm” button when prompted.

A screenshot of the "Activity information from ad partners" setting with the "No" option selected

2) Stop Meta from using your data (from Facebook and Instagram) to help advertisers target you on other apps. Meta’s ad network connects advertisers with other apps through privacy-invasive ad auctions—generating more money and data for Meta in the process.

Back on the Ad preferences page, click the Manage info tab again (called Ad settings depending on your location), then select the Ads shown outside of Meta setting, select Not allowed and then click the “X” button to close the pop-up.

Depending on your location, this setting will be called Ads from ad partners on the Manage info tab.

A screenshot of the "Ads outside Meta" setting with the "Not allowed" option selected

3) Disconnect the data that other companies share with Meta about you from your account:

From the Accounts Center screen, click the Your information and permissions option, followed by Your activity off Meta technologies, then Manage future activity. On this screen, choose the option to Disconnect future activity, followed by the Continue button, then confirm one more time by clicking the Disconnect future activity button. Note: This may take up to 48 hours to take effect.

Note: This will also clear previous activity, which might log you out of apps and websites you’ve signed into through Facebook.

A screenshot of the "Manage future activity" setting with the "Disconnect future activity" option selected

While these settings limit how Meta uses your data, they won’t necessarily stop the company from collecting it and potentially using it for other purposes. 

Install Privacy Badger to Block Meta’s Trackers

Privacy Badger is a free browser extension by EFF that blocks trackers—like Meta’s pixel—from loading on websites you visit. It also replaces embedded Facebook posts, Like buttons, and Share buttons with click-to-activate placeholders, blocking another way that Meta tracks you. The next version of Privacy Badger (coming next week) will extend this protection to embedded Instagram and Threads posts, which also send your data to Meta.

Visit privacybadger.org to install Privacy Badger on your web browser. Currently, Firefox on Android is the only mobile browser that supports Privacy Badger. 

Limit Meta’s Tracking on Your Phone

Take these additional steps on your mobile device:

  • Disable your phone’s advertising ID to make it harder for Meta to track what you do across apps. Follow EFF’s instructions for doing this on your iPhone or Android device.
  • Turn off location access for Meta’s apps. Meta doesn’t need to know where you are all the time to function, and you can safely disable location access without affecting how the Facebook and Instagram apps work. Review this setting using EFF’s guides for your iPhone or Android device.

The Real Solution: Strong Privacy Legislation

Stopping a company you distrust from profiting off your personal data shouldn’t require tinkering with hidden settings and installing browser extensions. Instead, your data should be private by default. That’s why we need strong federal privacy legislation that puts you—not Meta—in control of your information. 

Without strong privacy legislation, Meta will keep finding ways to bypass your privacy protections and monetize your personal data. Privacy is about more than safeguarding your sensitive information—it’s about having the power to prevent companies like Meta from exploiting your personal data for profit.

Police Use of Face Recognition Continues to Wrack Up Real-World Harms

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Matthew Guariglia
15 janvier 2025 à 11:22

Police have shown, time and time again, that they cannot be trusted with face recognition technology (FRT). It is too dangerous, invasive, and in the hands of law enforcement, a perpetual liability. EFF has long argued that face recognition, whether it is fully accurate or not, is too dangerous for police use,  and such use ought to be banned.

Now, The Washington Post has proved one more reason for this ban: police claim to use FRT just as an investigatory lead, but in practice officers routinely ignore protocol and immediately arrest the most likely match spit out by the computer without first doing their own investigation.

Cities across the United States have decided to join the growing movement to ban police use of face recognition because this technology is simply too dangerous in the hands of police.

The report also tells the stories of two men who were unknown to the public until now: Christopher Galtin and Jason Vernau. They were wrongfully arrested in St. Louis and Miami, respectively, after being misidentified by face recognition. In both cases, the men were jailed despite readily available evidence that would have shown that, despite the apparent match found by the computer, they in fact were not the correct match.

This is infuriating. Just last year, the Assistant Chief of Police for the Miami Police Department, the department that wrongfully arrested Jason Vernau, testified before Congress that his department does not arrest people based solely on face recognition and without proper followup investigations. “Matches are treated like an anonymous tip,” he said during the hearing.

Apparently not all officers got the memo.

We’ve seen this before. Many times. Galtin and Vernau join a growing list of those known to have been wrongfully arrested around the United States based on police use of face recognition. They include Michael Oliver, Nijeer Parks, Randal Reid, Alonzo Sawyer, Robert Williams, and Porcha Woodruff. It is no coincidence that all six of these people, and now adding Christopher Galtin to that list, are Black. Scholars and activists have been raising the alarm for years that, in addition to a huge amount of police surveillance generally being directed at Black communities, face recognition specifically has a long history of having a lower rate of accuracy when it comes to identifying people with darker complexions. The case of Robert Williams in Detroit resulted in a lawsuit which ended in the Detroit police department, which had used FRT to justify a number of wrongful arrests, instituting strict new guidelines about the use of face recognition technology.

Cities across the United States have decided to join the growing movement to ban police use of face recognition because this technology is simply too dangerous in the hands of police.

Even in a world where the technology is 100% accurate, police still should not be trusted with it. The temptation for police to fly a drone over a protest and use face recognition to identify the crowd would be too great and the risks to civil liberties too high. After all, we already see that police are cutting corners and using their technology in ways that violate their own departmental policies.


We continue to urge cities, states, and Congress to ban police use of face recognition technology. We stand ready to assist. As intrepid tech journalists and researchers continue to do their jobs, increased evidence of these harms will only increase the urgency of our movement. 

Khrys’presso du lundi 30 décembre 2024

✇Framablog
Par : Khrys
30 décembre 2024 à 01:42

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AI and Policing: 2024 in Review

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Matthew Guariglia
31 décembre 2024 à 10:02

There’s no part of your life now where you can avoid the onslaught of “artificial intelligence.” Whether you’re trying to search for a recipe and sifting through AI-made summaries or listening to your cousin talk about how they’ve fired their doctor and replaced them with a chatbot, it seems now, more than ever, that AI is the solution to every problem. But, in the meantime, some people are getting hideously rich by convincing people with money and influence that they must integrate AI into their business or operations.

Enter law enforcement.

When many tech vendors see police, they see dollar signs. Law enforcement’s got deep pockets. They are under political pressure to address crime. They are eager to find that one magic bullet that finally might do away with crime for good. All of this combines to make them a perfect customer for whatever way technology companies can package machine-learning algorithms that sift through historical data in order to do recognition, analytics, or predictions.

AI in policing can take many forms that we can trace back decades–including various forms of face recognition, predictive policing, data analytics, automated gunshot recognition, etc. But this year has seen the rise of a new and troublesome development in the integration between policing and artificial intelligence: AI-generated police reports.

Egged on by companies like Truleo and Axon, there is a rapidly-growing market for vendors that use a large language model to write police reports for officers. In the case of Axon, this is done by using the audio from police body-worn cameras to create narrative reports with minimal officer input except for a prompt to add a few details here and there.

We wrote about what can go wrong when towns start letting their police write reports using AI. First and foremost, no matter how many boxes police check to say they are responsible for the content of the report, when cross examination reveals lies in a police report, officers will now have the veneer of plausible deniability by saying, “the AI wrote that part.” After all, we’ve all heard of AI hallucinations at this point, right? And don’t we all just click through terms of service without reading it carefully?

And there are so many more questions we have. Translation is an art, not a science, so how and why will this AI understand and depict things like physical conflict or important rhetorical tools of policing like the phrases, “stop resisting” and “drop the weapon,” even if a person is unarmed or is not resisting? How well does it understand sarcasm? Slang? Regional dialect? Languages other than English? Even if not explicitly made to handle these situations, if left to their own devices, officers will use it for any and all reports.

Prosecutors in Washington have even asked police not to use AI to write police reports (for now) out of fear that errors might jeopardize trials.

Countless movies and TV shows have depicted police hating paperwork and if these pop culture representations are any indicator, we should expect this technology to spread rapidly in 2025. That’s why EFF is monitoring its spread closely and providing more information as we continue to learn more about how it’s being used. 

This article is part of our Year in Review series. Read other articles about the fight for digital rights in 2024.

Aerial and Drone Surveillance: 2024 in Review

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Hannah Zhao
29 décembre 2024 à 05:50

We've been fighting against aerial surveillance for decades because we recognize the immense threat from Big Brother in the sky. Even if you’re behind within the confines of your backyard, you are exposed to eyes from above.

Aerial surveillance was first conducted with manned aircrafts, which the Supreme Court held was permissible without a warrant in a couple of cases the 1980s. But, as we’ve argued to courts, drones have changed the equation. Drones were a technology developed by the military before it was adopted by domestic law enforcement. And in the past decade, commercial drone makers began marketing to civilians, making drones ubiquitous in our lives and exposing us to be watched by from above by the government and our neighbors. But we believe that when we're in the constitutionally protected areas of backyards or homes, we have the right to privacy, no matter how technology has advanced. 

  This year, we focused on fighting back against aerial surveillance facilitated by advancement in these technologies. Unfortunately, many of the legal challenges to aerial and drone surveillance are hindered by those Supreme Court cases. But, we argued that these cases decided around the same time as when people were playing Space Invaders on the Atari 2600 and watching the Goonies on VHS should not control the legality of conduct in the age of Animal Crossing and 4k streaming services. As nostalgic as those memories may be, laws from those times are just as outdated as 16k ram packs and magnetic videotapes. And we have applauded courts for recognizing that. 

  Unfortunately, the Supreme Court has failed to update its understanding of aerial surveillance, even though other courts have found certain types of aerial surveillance to violate the federal and state constitutions.  

 Because of this ambiguity, law enforcement agencies across the nation have been quick to adopt various drone systems, especially those marketed as a “drone as first responder” program, which ostensibly allows police to assess a situation–whether it’s dangerous or requires police response at all–before officers arrive at the scene. Data from the Chula Vista Police Department in Southern California, which pioneered the model, shows that drones frequently respond to domestic violence, unspecified disturbances, and requests for psychological evaluations. Likewise, flight logs indicate the drones are often used to investigate crimes related to homelessness. The Brookhaven Police Department in Georgia also has adopted this model. While these programs sound promising in theory, municipalities have been reticent in sharing the data despite courts ruling that the information is not categorically closed to the public. 

Additionally, while law enforcement agencies are quick to assure the public that their policy respects privacy concerns, those can be hollow assurances. The NYPD promised that they would not surveil constitutionally protected backyards with drones, but Eric Adams decided to use to them to spy on backyard parties over Labor Day in 2023 anyway. Without strict regulations in place, our privacy interests are at the whims of whoever holds power over these agencies. 

 Alarmingly, there are increasing numbers of calls by police departments and drone manufacturers to arm remote-controlled drones. After wide-spread backlash including resignations from its ethics board, drone manufacturer Axon in 2022 said it would pause a program to develop a drone armed with a taser to be deployed in school shooting scenarios. We’re likely to see more proposals like this, including drones armed with pepper spray and other crowd control weapons. 

 As drones incorporate more technological payload and become cheaper, aerial surveillance has become a favorite surveillance tool resorted to by law enforcement and other governmental agencies. We must ensure that these technological developments do not encroach on our constitutional rights to privacy.  

This article is part of our Year in Review series. Read other articles about the fight for digital rights in 2024.

Les trous noirs dans le contrôle des services de renseignement

✇La Quadrature du Net
Par : startuffenation
23 décembre 2024 à 08:12

Ce texte restitue la prise de parole d’un membre de La Quadrature du Net à l’occasion d’un colloque organisé conjointement par la revue Études Françaises de Renseignement et de Cyber et par la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à Paris le 14 octobre 2024.

Ces dernières années, les services de renseignement français ont connu une croissance continue de leurs pouvoirs, qu’il s’agisse des ressources budgétaires et humaines dont ils disposent que des prérogatives juridiques dont ils bénéficient. Or, l’enjeu du contrôle démocratique du renseignement – historiquement faible dans ces matières relevant de la raison d’État, et ce particulièrement en France – est largement resté secondaire. Il n’est donc pas surprenant de constater la permanence de véritables « trous noirs » dans le dispositif institutionnel français.

Opacité

Avant d’en venir à ces trous noirs, le premier point qu’il nous faut aborder à trait l’opacité des politiques publiques du renseignement, et la façon dont ce manque de transparence empêche une organisation comme La Quadrature du Net de cultiver une expertise sur le renseignement, et donc de porter une critique correctement informée, et donc perçue comme légitime. Si c’est à l’honneur des deux présidents de la CNCTR que d’avoir accepté, à l’occasion, de nous rencontrer, que dire des silences assourdissants que des parlementaires de la Délégation parlementaire au renseignement, des services eux-mêmes, ont opposé à nos demandes répétées de rendez-vous et d’échange ?

Ce colloque – le premier du genre – est certes bienvenu. Mais il ne permet pas de remédier à l’opacité systémique du champ du renseignement, la manière dont il maintient sciemment tout critique externe à distance, qu’il s’agisse de celle nourrie par des journalistes d’investigation ou de groupes militants attachés à la défense des droits humains. Alors que dans l’histoire du renseignement, en France et dans d’autres pays, c’est presque toujours cette critique externe qui semble avoir permise de remédier aux abus les plus graves, de documenter les illégalités en matière de surveillance, et ce bien sûr en lien avec leurs sources et autres lanceurs d’alerte issus le plus souvent des services.

Cette critique externe ne joue pas seulement un rôle crucial dans le cadre des controverses qui, régulièrement, se nouent autour des servies de renseignement. Elle est aussi nécessaire au travail des organes de contrôle institutionnalisés, ne serait-ce que pour leur permettre d’entendre un autre son de cloche, d’autoriser une forme de pluralisme dans ces matières, et faire en sorte que ces organes puissent être exposés à un autre d’autres points de vue. Cela est de nature à éviter que ces organes ne deviennent inféodés aux services qu’ils sont censés contrôler.

De fait, en dehors des quelques informations ayant filtré via des journalistes, et outre les rares allusions faites par les responsables du renseignement lors d’auditions parlementaires ou par la CNCTR, aucune information officielle n’est fournie en France quant à la nature et le coût des technologies de surveillance déployées par les services pour collecter, stocker et analyser les communications et autres données numériques. L’enjeu de leur imbrication dans les processus de production du renseignement, la nature des marchés publics et l’identité des sous-traitants privés, et même les interprétations juridiques ayant cours au sein des services quant à l’utilisation de ces système, restent également marqués par une grande opacité.

Pour finir, rappelons que cette opacité est d’autant plus illégitime, d’autant plus dangereuse, que depuis la dernière publication de la stratégie nationale du renseignement en 2019, et grâce aux rapports de la CNCTR depuis lors, on sait que l’activité des services dans les matières les plus sensibles sur le plan démocratique – qu’on pense à la surveillance des mouvements sociaux —, sont en forte recrudescence. C’est notamment le cas s’agissant de groupes militants non seulement légitimes en démocratie mais nécessaires pour sortir nos sociétés de leur immobilisme face à la crise sociale et écologique.

Techniques

Outre cette opacité systémique, le droit du renseignement français reste marqué par de véritables trous noirs dans le contrôle de certaines modalités de collecte ou d’analyse des données. Passons donc en revue certaines des plus graves lacune du cadre juridique français.

Le plus significatif réside sans aucun doute dans l’absence de contrôle des échanges de données avec des services de renseignement étrangers. Depuis plusieurs années, la CNCTR demande de pouvoir contrôler le partage de données entre services français et services étrangers. En France, la question est d’autant plus pressante que les flux de données échangés entre la DGSE et la NSA ont connu une augmentation rapide suite à la conclusion des accords SPINS, signés fin 2015.
Or, la loi française exclut explicitement tout contrôle de la CNCTR sur ces collaborations internationales nourries par des services jouissant d’une forte autonomie.

Dans son rapport annuel publié en 2019, la CNCTR admettait que ce trou noir dans le contrôle du renseignement présentait un risque majeur, puisqu’il pourrait permettre aux services français de recevoir de leurs homologues des données qu’ils n’auraient pas pu se procurer légalement au travers des procédures définies dans la loi française. Dans le langage feutré qui la caractérise, la commission estimait qu’« une réflexion devait être menée sur l’encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers ». La CEDH a en effet rappelé dans son arrêt Big Brother Watch du 25 mai 2021 que ces échanges devaient être encadrés par le droit national et soumis au contrôle d’une autorité indépendante (§ 362). Pourtant, à ce jour, la France est le dernier État membre de l’Union européenne à ne disposer d’aucun cadre juridique pour encadrer ces échanges internationaux.

Un autre de ces trous noirs est bien sûr l’immunité pénale liée à l’article 323-8 du code pénal et l’absence de tout encadrement législatif des activités de piratage informatique menées par les services français sur des équipements situés hors des frontières nationales. Cette absence d’encadrement conduit à ce que ces activités soient de facto illégales. L’immunité pénale ainsi accordée apparaît également contraire à l’article 32(b) de la convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Autre forme de surveillance non couverte par la loi et donc tout aussi illégale : la surveillance dite « en source ouverte » (OSINT), notamment sur les réseaux sociaux comme Facebook ou X – une activité sur laquelle peu de choses ont fuité dans la presse mais dont on sait qu’elle a pris une importance croissante ces dix dernières années. L’achat de données aux data brokers n’est pas non plus régulé en droit français. Or rien ne permet de penser que cette activité, qui a fait la controverse aux États-Unis, ne soit pas aussi coutumière pour les services français.

Droits et garanties

Le droit français présente aussi d’énormes lacunes du point de vue des droits apportés aux personnes surveillées.

Le droit à l’information tout d’abord. Il s’agit-là d’un principe essentiel dégagé par la jurisprudence européenne : les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de surveillance secrète doivent pouvoir en être informées, dès lors qu’une telle information n’est plus susceptible d’entraver l’enquête menée à leur encontre par les services. Dès son rapport publié en janvier 2018, la CNCTR passait en revue la jurisprudence afférente et mentionnait plusieurs exemples de législations étrangères – la loi allemande notamment – garantissant une procédure de notification des personnes surveillées, prévoyant un certain nombre d’exceptions étroitement limitées.

Il y a enfin l’absence de pouvoirs octroyés à la CNCTR pour tenir en échec des formes de surveillance illégale, et notamment l’absence d’avis conforme. Le Conseil d’État rappelait pourtant dans son arrêt du 21 avril 2021 relatif à la conservation généralisée des données de connexion que ce dernier était une exigence du point de vue du droit de l’Union européenne. Dans cette décision qui donnait largement gain de cause au gouvernement, le Conseil d’État se fondait sur l’arrêt La Quadrature du Net de la CJUE, en date d’octobre 2020, pour exiger que les avis rendus par la CNCTR sur les mesures de surveillance soient « conformes » (c’est-à-dire impératifs pour le gouvernement) et non plus simplement consultatifs.

Ces quelques aspects, loin de donner un aperçu exhaustif de tous les problèmes posés par le droit français en matière de surveillance numérique conduite par les services de renseignement, suffit à illustrer le fait que, en dépit des compliments reçus par la France de la part d’un certain rapporteur de l’ONU à la vie privée qui restera de triste mémoire, la France a encore beaucoup à faire pour se hisser au niveau des standards internationaux, lesquels devraient pourtant être considéré comme un socle minimal dans tout État de droit qui se respecte.

2025 marquera les 10 ans de la loi renseignement. Pour continuer notre travail sur la surveillance d’État l’année prochaine, nous avons besoin de votre soutien. Alors si vous le pouvez, faites un don à La Quadrature du Net.

Khrys’presso du lundi 23 décembre 2024

✇Framablog
Par : Khrys
23 décembre 2024 à 01:42

Comme chaque lundi, un coup d’œil dans le rétroviseur pour découvrir les informations que vous avez peut-être ratées la semaine dernière.

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  • Contre l’opacité de la surveillance locale : Attrap tes arrêtés préfectoraux ! (laquadrature.net)

    Un des obstacles les plus importants dans la lutte contre la Technopolice est l’opacité persistante de l’utilisation des technologies de surveillance. Pour contrer cette difficulté, La Quadrature du Net lance aujourd’hui Attrap (pour « Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux »), un moteur de recherche d’arrêtés préfectoraux qui contribue ainsi à une plus grande transparence de l’action de l’administration. Cet outil est destiné aux journalistes, militant·es, avocat·es, habitant·es qui souhaitent faire des recherches facilement et rapidement dans la masse d’arrêtés préfectoraux, et ainsi pouvoir connaître quels sont les outils de surveillance et de contrôle utilisés par l’État sur elles et eux.

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  • Le Comptoir du Libre (comptoir-du-libre.org) recense les logiciels libres métiers utiles aux services publics ainsi que leurs utilisateurs et prestataires. Plate-forme collaborative, il permet de partager vos expériences, trouver vos outils, et identifier vos partenaires.
  • PeerTube v7 : offrez un nouveau look à votre plateforme vidéo ! (framablog.org)

    Dotée d’un tout nouveau design, la nouvelle interface de PeerTube n’est pas uniquement plus esthétique. Elle est aussi plus simple, plus facile à utiliser et à comprendre, et plus accessible. C’est une nouvelle ère pour ce logiciel qui permet aux vidéastes d’avoir leur propres plateforme de vidéo, de les modérer et de les connecter entre elles.

Retrouvez les revues de web précédentes dans la catégorie Libre Veille du Framablog.

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Police Surveillance in San Francisco: 2024 in Review

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Matthew Guariglia
25 décembre 2024 à 10:33

From a historic ban on police using face recognition, to landmark CCOPS legislation, to the first ban in the United States of police deploying deadly force via robot, for several years San Francisco has been leading the way on necessary reforms over how police use technology.

Unfortunately, 2024 was a far cry from those victories.

While EFF continues to fight for common sense police reforms in our own backyard, this year saw a change in city politics to something that was darker and more unaccountable than we’ve seen in awhile.

In the spring of this year, we opposed Proposition E, a ballot measure which allows the San Francisco Police Department (SFPD) to effectively experiment with any piece of surveillance technology for a full year without any approval or oversight. This gutted the 2019 Surveillance Technology Ordinance, which required city departments like the SFPD to obtain approval from the city’s elected governing body before acquiring or using specific surveillance technologies. We understood how dangerous Prop E was to democratic control and transparency, and even went as far as to fly a plane over San Francisco asking voters to reject the measure. Unfortunately, despite a strong opposition campaign, Prop E passed in the March 5, 2024 election.

Soon thereafter, we were reminded of the importance of passing democratic control and transparency laws at all levels of government, not just local. AB 481 is a California law requiring law enforcement agencies to get approval from their local elected governing body before purchasing military equipment, including drones. In the haste to purchase drones after Prop E passed, the SFPD knowingly violated this state law in order to begin purchasing more surveillance equipment. AB 481 has no real enforcement mechanism, which means concerned residents have to wave our arms around and implore the police to follow the law. But, we complained loudly enough that the California Attorney General’s office issued a bulletin reminding law enforcement agencies of their obligations under AB 481.  

EFF is an organization proudly based in San Francisco. Our fight to make it a place where technology aids, rather than hinders, safety and equity for all people will continue–even if that means calling attention to the SFPD’s casual law breaking or helping to defend the privacy laws that made this city a shining example of 21st century governance. 

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The Atlas of Surveillance Expands Its Data on Police Surveillance Technology: 2024 in Review

✇Electronic Frontier Foundation
Par : Beryl Lipton Dave Maass
24 décembre 2024 à 14:05

EFF’s Atlas of Surveillance is one of the most useful resources for those who want to understand the use of police surveillance by local law enforcement agencies across the United States. This year, as the police surveillance industry has shifted, expanded, and doubled down on its efforts to win new cop customers, our team has been busily adding new spyware and equipment to this database. We also saw many great uses of the Atlas from journalists, students, and researchers, as well as a growing number of contributors. The Atlas of Surveillance currently captures more than 11,700 deployments of surveillance tech and remains the most comprehensive database of its kind. To learn more about each of the technologies, please check out our Street-Level Surveillance Hub, an updated and expanded version of which was released at the beginning of 2024.

Removing Amazon Ring

We started off with a big change: the removal of our set of Amazon Ring relationships with local police. In January, Amazon announced that it would no longer facilitate warrantless requests for doorbell camera footage through the company’s Neighbors app — a move EFF and other organizations had been calling on for years. Though police can still get access to Ring camera footage by getting a warrant– or through other legal means– we decided that tracking Ring relationships in the Atlas no longer served its purpose, so we removed that set of information. People should keep in mind that law enforcement can still connect to individual Ring cameras directly through access facilitated by Fusus and other platforms. 

Adding third-party platforms

In 2024, we added an important growing category of police technology: the third-party investigative platform (TPIP). This is a designation we created for the growing group of software platforms that pull data from other sources and share it with law enforcement, facilitating analysis of police and other data via artificial intelligence and other tools. Common examples include LexisNexis Accurint, Thomson Reuters Clear, and 

New Fusus data

404 Media released a report last January on the use of Fusus, an Axon system that facilitates access to live camera footage for police and helps funnel such feeds into real-time crime centers. Their investigation revealed that more than 200,000 cameras across the country are part of the Fusus system, and we were able to add dozens of new entries into the Atlas.

New and updated ALPR data 

EFF has been investigating the use of automated license plate readers (ALPRs) across California for years, and we’ve filed hundreds of California Public Records Act requests with departments around the state as part of our Data Driven project. This year, we were able to update all of our entries in California related to ALPR data. 

In addition, we were able to add more than 300 new law enforcement agencies nationwide using Flock Safety ALPRs, thanks to a data journalism scraping project from the Raleigh News & Observer. 

Redoing drone data

This year, we reviewed and cleaned up a lot of the data we had on the police use of drones (also known as unmanned aerial vehicles, or UAVs). A chunk of our data on drones was based on research done by the Center for the Study of the Drone at Bard College, which became inactive in 2020, so we reviewed and updated any entries that depended on that resource. 

We also added new drone data from Illinois, Minnesota, and Texas. 

We’ve been watching Drone as First Responder programs since their inception in Chula Vista, CA, and this year we saw vendors like Axon, Skydio, and Brinc make a big push for more police departments to adopt these programs. We updated the Atlas to contain cities where we know such programs have been deployed. 

Other cool uses of the Atlas

The Atlas of Surveillance is designed for use by journalists, academics, activists, and policymakers, and this was another year where people made great use of the data. 

The Atlas of Surveillance is regularly featured in news outlets throughout the country, including in the MIT Technology Review reporting on drones, and news from the Auburn Reporter about ALPR use in Washington. It also became the focus of podcasts and is featured in the book “Resisting Data Colonialism – A Practical Intervention.”

Educators and students around the world cited the Atlas of Surveillance as an important source in their research. One of our favorite projects was from a senior at Northwestern University, who used the data to make a cool visualization on surveillance technologies being used. At a January 2024 conference at the IT University of Copenhagen, Bjarke Friborg of the project Critical Understanding of Predictive Policing (CUPP) featured the Atlas of Surveillance in his presentation, “Engaging Civil Society.” The Atlas was also cited in multiple academic papers, including the Annual Review of Criminology, and is also cited in a forthcoming paper from Professor Andrew Guthrie Ferguson at American University Washington College of Law titled “Video Analytics and Fourth Amendment Vision.” 


Thanks to our volunteers

The Atlas of Surveillance would not be possible without our partners at the University of Nevada, Reno’s Reynolds School of Journalism, where hundreds of students each semester collect data that we add to the Atlas. This year we also worked with students at California State University Channel Islands and Harvard University.

The Atlas of Surveillance will continue to track the growth of surveillance technologies. We’re looking forward to working with even more people who want to bring transparency and community oversight to police use of technology. If you’re interested in joining us, get in touch. 

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Khrys’presso du lundi 16 décembre 2024

✇Framablog
Par : Khrys
16 décembre 2024 à 01:42

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Contre l’opacité de la surveillance locale : Attrap tes arrêtés préfectoraux !

✇La Quadrature du Net
Par : bastien
19 décembre 2024 à 08:12

Un des obstacles les plus importants dans la lutte contre la Technopolice est l’opacité persistante de l’utilisation des technologies de surveillance. Pour contrer cette difficulté, La Quadrature du Net lance aujourd’hui Attrap (pour « Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux »), un moteur de recherche d’arrêtés préfectoraux qui contribue ainsi à une plus grande transparence de l’action de l’administration. Cet outil est destiné aux journalistes, militant·es, avocat·es, habitant·es qui souhaitent faire des recherches facilement et rapidement dans la masse d’arrêtés préfectoraux, et ainsi pouvoir connaître quels sont les outils de surveillance et de contrôle utilisés par l’État sur elles et eux.

Ces dernières années, la multiplication des outils de surveillance à disposition des autorités publiques s’est accompagnée d’une augmentation du pouvoir des préfets, émanations locales de l’État. Par exemple, depuis 1995, il revient aux préfets de département d’autoriser les communes ou commerces à mettre en place de la vidéosurveillance. On retrouve ce même mécanisme d’autorisation préfectorale pour les drones depuis 2023 ou, depuis la loi sur les Jeux Olympiques, pour la vidéosurveillance algorithmique dont la première autorisation a été délivrée en avril 2024.

Les préfets sont également dotés de pouvoirs d’interdictions ou de restrictions. Ils peuvent ainsi interdire des manifestations, créer des locaux de rétention administrative (équivalent temporaire des centres de rétention administratifs, CRA, qui servent à enfermer les personnes étrangères avant de les expulser) ou, depuis la loi SILT (qui introduisait en 2017 dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence), mettre en place des « périmètres de sécurité ».

En théorie, toutes ces décisions des préfets doivent être publiées. Mais en pratique, il est très difficile d’accéder à cette information. Parfois, les préfectures communiquent sur les réseaux sociaux. Mais cela reste exceptionnel et cantonné à quelques grands événements. La plupart du temps, toutes ces décisions sont enterrées au fond des recueils des actes administratifs des préfectures.

Les recueils des actes administratifs, triste exemple d’inaccessibilité

Les recueils des actes administratifs (RAA) sont les journaux officiels des préfectures : dans un objectif très théorique de transparence, beaucoup de décisions prises par les préfectures doivent être publiée dans ces RAA. Cette publicité est cependant limitée en pratique : les RAA sont délibérément organisés de manière à être les moins accessibles possibles.

Prenons un cas pratique pour illustrer cette inaccessibilité. De passage à Antibes le week-end du 25-26 août 2024, vous avez constaté qu’un drone survolait le centre-ville. Vous souhaitez alors connaître la décision (en l’occurrence ici, un arrêté) qui a autorisé cette surveillance et voir les justifications avancées par les pouvoirs publics pour son déploiement, la durée d’autorisation ou encore les personnes responsables.

Une recherche sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes ne retourne aucun résultat. Vous devez alors rechercher par vous-même dans les RAA. Mais ceux de la préfecture des Alpes-Maritimes sont dispersés dans une multitude de fichiers PDF, eux-même éparpillés dans de nombreuses pages et sous-pages du site de l’administration. Vous devez donc scruter l’ensemble des recueils mensuels, spéciaux et spécifiques. Mais gare à vous si vous ouvrez trop rapidement plusieurs fichiers PDF : vous vous retrouverez bloqué·e par la plateforme et devrez attendre plusieurs dizaines de minutes avant de pouvoir continuer ! De plus, en utilisant la fonction Recherche de votre navigateur dans les fichiers PDF des RAA publiés autour de la date recherchée, vous ne trouvez nulle part le terme « aéronef » (expression légalement consacrée pour désigner les drones).

Finalement, en recherchant « drone », vous trouvez une petite ligne dans le sommaire du RAA spécial du 14 août. En vous rendant à la page indiquée dans le sommaire, vous constaterez qu’il s’agit bien de l’arrêté préfectoral que vous cherchez. Mais il n’est pas possible de sélectionner le texte (donc de faire une recherche dans le corps des arrêtés du RAA) parce que les services de la préfecture ont publiée sa version scannée…

Il ne s’agit pas du pire exemple, même si certaines préfectures rendent leurs recueils d’actes administratifs un peu plus accessibles que celle des Alpes-Maritimes. Et, dans notre cas pratique, il s’agissait de retrouver un arrêté précis. Autant dire qu’il n’est pas possible de faire une veille efficace, et donc d’exercer un contrôle sur les actes pris par les préfectures, notamment en termes de surveillance de la population.

Une interface unique pour rendre accessible les recueil des actes administratifs

Pour contourner ces obstacles pratiques, nous avons créé Attrap. Il s’agit d’un moteur de recherche qui analyse automatiquement les sites des préfectures, télécharge les différents fichiers PDF des RAA, reconnaît les caractères, extrait le texte et rend tout cela disponible dans une interface web unique. À partir de cette dernière, vous pouvez alors rechercher des mots-clés dans les RAA de toutes les préfectures ou certaines seulement, trier les résultats par pertinence ou chronologiquement, ou encore faire des recherches avancées avec les mots « AND » ou « OR ». Ainsi, l’arrêté d’autorisation de drones de notre exemple peut se trouver en quelques instants.

Mieux ! Si vous savez coder et voulez développer des fonctionnalités que n’offre pas Attrap (par exemple un système de statistiques, de veille, ou d’analyse plus poussée des arrêtés préfectoraux), vous pouvez utiliser librement l’API du service. C’est grâce à celle-ci que nous avons créé les robots de veille Mastodon Attrap’Surveillance (qui détecte la vidéosurveillance, la VSA et les drones), Attrap’Silt (qui détecte les périmètres de sécurité de la loi Silt) et Attrap’LRA (qui détecte les créations de locaux de rétention administrative). Et le code source de notre robot est lui aussi libre.

Redonner du pouvoir aux individus

Attrap est un nouvel outil pour, par exemple, les groupes locaux Technopolice qui documentent et veillent sur le développement des technologies de surveillance, dans nos quartiers, villes et villages. Cet outil permet ainsi de rendre visible, en alertant les habitant·es, de ce que la police voudrait invisible : la surveillance de nos rues et donc de nos vies. Il permettra également de documenter qui seront les futurs cobayes de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO qui se poursuit jusqu’en mars 2025.

Ainsi, c’est grâce à Attrap que nous avons pu par exemple visibiliser les usages de VSA cette année, y compris saisir la CNIL d’une plainte lorsque la préfecture de police de Paris a utilisé cette technologie illégalement. C’est également grâce à cet outil que le groupe Technopolice Marseille a pu documenter les usages massifs de drones dans la cité phocéenne, notamment lors des « opérations place nette », vaste séquence médiatique de Gérald Darmanin au bilan très critiqué, ou pour surveiller le centre de rétention administrative du Canet (arrêté qui vient d’être suspendu par la justice suite à un recours de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et de La Cimade, soutenus par le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Gisti).

Attrap comporte encore quelques limites. Pour l’instant, seule une trentaine de préfectures de département et deux préfectures de région sont supportées. L’ajout d’une nouvelle administration nécessite du temps puisqu’il faut s’adapter à la manière qu’a chaque préfecture de répertorier en ligne ses RAA. Également, pour la plupart des préfectures, seuls les RAA de l’année 2024 sont indexés. Mais la couverture d’Attrap s’améliorera dans les prochains mois.

Pour améliorer Attrap, nous organisons un hackathon lors du 38ème Chaos Communication Congress (38C3) à Hambourg en Allemagne. Si vous aimez le Python, n’hésitez pas à venir ! Mais si vous n’êtes pas au 38C3, vous pouvez également vous rendre sur notre canal Matrix dédié pour commencer à contribuer ! 🤓

À l’avenir, d’autres fonctionnalités seront également ajoutées. Nous prévoyons notamment d’ajouter un système de veille, qui vous permettra d’être notifié·e par email des derniers résultats sans avoir à créer vous-même votre propre robot de veille.

Par cet outil, nous souhaitons donner plus de pouvoirs aux personnes concernées par les décisions préfectorales. Vous pouvez dès aujourd’hui avoir un aperçu des mesures les moins acceptables que les préfectures ont tendance à enterrer au fond de leurs RAA : interdictions de manifestations, vidéosurveillance, drones, vidéosurveillance algorithmique, interdictions de festivals de musique clandestins, mesures de police justifiées par des appels au « zbeul » sur les réseaux sociaux, etc.

Nous espérons qu’Attrap permettra de mieux visibiliser l’action locale (et les abus) de l’État. L’opacité entretenue par les préfectures vient de perdre un peu de terrain. Pour nous aider à continuer nos actions, vous pouvez nous faire un don. Et si vous voulez contribuer à Attrap, rendez-vous sur le canal Matrix dédié.

Khrys’presso du lundi 9 décembre 2024

✇Framablog
Par : Khrys
9 décembre 2024 à 01:42

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Notation algorithmique: l’Assurance Maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires

✇La Quadrature du Net
Par : bastien
5 décembre 2024 à 07:21

Depuis 2021, nous documentons via notre campagne France Contrôle les algorithmes de contrôle social utilisés au sein de nos administrations sociales. Dans ce cadre, nous avons en particulier analysé le recours aux algorithmes de notation. Après avoir révélé que l’algorithme utilisé par la CAF visait tout particulièrement les plus précaires, nous démontrons, via la publication de son code1Plus précisément, nous avons eu accès à l’ensemble des odds ratio associés aux variables, ce qui nous a permis de rétro-ingéniérer le code de l’algorithme., que l’Assurance Maladie utilise un algorithme similaire ciblant directement les femmes en situation de précarité.

Depuis 2018, un algorithme développé par l’Assurance Maladie (CNAM) attribue une note, ou score de suspicion, à chaque foyer bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire gratuite (C2SG), soit 6 millions de personnes parmi les plus pauvres de France2La C2S gratuite (C2SG) est une complémentaire santé gratuite accordée sous conditions de revenus et de composition familiale. Réservée aux foyers les plus précaires, elle bénéficiait, en 2023, à 5,9 millions de personnes (voir ici). Le plafond annuel de ressources de la C2SG a été fixé à 9 719 € pour une personne seule, en métropole, au 1er avril 2023, modulable en fonction de la composition du foyer du demandeur (voir ici). Attribuée au niveau du foyer et non au niveau individuel, elle sert à couvrir tout ou partie des frais restant à la charge de l’assuré·e. La C2S peut aussi être soumise à participation financière en cas de revenus légèrement supérieurs (1,5 million de personnes).. Cette note sert à sélectionner les foyers devant faire l’objet d’un contrôle. Plus elle est élevée, plus la probabilité qu’un foyer soit contrôlé est grande. Suite à une erreur de la CNAM, nous avons pu avoir accès au code source de cet algorithme que nous rendons public avec cet article. Le constat est accablant.

L’algorithme cible délibérément les mères précaires. Ces dernières, ouvertement présentées dans des documents officiels par les responsables de la CNAM comme étant « les plus à risques d’anomalies et de fraude »3Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM., reçoivent un score de suspicion plus élevé que le reste des assuré·es. En retour, elles subissent un plus grand nombre de contrôles. Notons que les – trop rares – témoignages dont nous disposons montrent que ces contrôles peuvent notamment aboutir à des suspensions abusives de couverture santé entraînant des ruptures d’accès aux soins aux conséquences particulièrement graves, et ce, pour l’ensemble des ayants droit du foyer dont les enfants4Si la violence des contrôles organisés par la CAF sont particulièrement bien documentés – voir notamment les travaux des collectifs Changer de Cap et Stop Contrôles –, il n’existe pas, à notre connaissance, de travail équivalent sur les contrôles CNAM. Nous avons cependant pu échanger avec des associations de défense des droits des assuré·es qui ont confirmé l’existence de suspensions abusives de couverture santé..

Stigmatiser les femmes précaires

« Première demande dont le demandeur est une femme de plus de 25 ans avec plus d’un majeur et au moins un mineur dans le foyer »5Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM.. Voici, mot pour mot, comment est décrit, au détour d’une slide PowerPoint, ce que les responsables de la CNAM appellent le « profil-type du fraudeur »6L’expression « profil-type du fraudeur » est tirée du rapport 2020 de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie disponible ici.. C’est ce « profil-type » que l’algorithme est chargé d’aller détecter parmi les assuré·es. Plus une personne se rapproche de ce profil, plus son score de suspicion est élevé et sa probabilité d’être contrôlée est grande.

L’analyse du code de l’algorithme vient confirmer cette description. Parmi les variables utilisées par l’algorithme et augmentant le score de suspicion, on trouve notamment le fait d’être une femme, d’avoir des enfants mineurs ou d’être âgé·e de plus de 25 ans7Un premier modèle a été utilisé par l’Assurance Maladie entre 2018 et 2021. Visant à prédire le risque d’indus, il est basé sur une régression logistique simple comprenant 5 variables en entrée, dont le sexe, l’âge ou la composition du foyer. En 2021, ce modèle a été modifié à la marge. L’entraînement semble être réalisé dans les « règles de l’art », à partir de la sélection aléatoire de plusieurs milliers de dossiers, envoyés aux équipes de contrôle puis utilisés comme base d’apprentissage. Pour plus de détails, voir l’analyse sur notre Gitlab..

Si cet algorithme ne fait pas directement apparaître de critères liés à la précarité économique, c’est tout simplement que ce critère est déjà présent de base dans la définition de la population analysée. Bénéficiaire de la C2SG, cette « femme de plus de 25 ans » fait partie des 6 millions de personnes les plus pauvres de France, dont la majorité est allocataire du RSA et/ou privée d’emploi8Pour une présentation du public concerné par la C2SG, voir notamment le rapport annuel 2023 portant sur la Complémentaire Santé Solidaire de la Direction de la Sécurité Sociale disponible ici..

Vers un ciblage des personnes malades ou en situation de handicap ?

En complément du code de l’algorithme utilisé depuis 2018, nous avons obtenu celui d’un modèle expérimental développé en vue d’évolutions futures. En plus de cibler les mères précaires, ce modèle ajoute aux critères venant augmenter le score de suspicion d’un·e assuré·e le fait d’être en situation de handicap (« bénéficier d’une pension d’invalidité »), d’être malade (être « consommateur de soin » ou avoir « perçu des indemnités journalières », c’est-à-dire avoir été en arrêt maladie) ou encore… d’être « en contact avec l’Assurance Maladie »9Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM. Ajoutons qu’il est possible que les équipes de la CNAM aient réalisé des traitements illégaux pour arriver à ces tristes conclusions. Si le modèle alternatif nécessite des croisements de données illégaux – rappelons par ailleurs qu’il est question de données de santé – il est légitime de s’interroger sur la base légale à partir de laquelle son « efficience » a pu être testée..

Une précision s’impose. Le fait que ce modèle expérimental n’ait pas été généralisé n’est en rien lié à un sursaut de décence de la part de la CNAM. Son « efficience » fut au contraire vantée dans des documents distribués lors de sa présentation en « Comité de direction Fraude » début 202010Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM.. Le seul problème, y expliquent les équipes de statisticien·nes de la CNAM, est que son utilisation n’est pas légale car ce nouveau modèle nécessiterait un « croisement de données non autorisé ». Pour pouvoir le mettre en place, les équipes cherchent à appâter les dirigeant⸱es de la CNAM afin de gagner leur appui pour obtenir le changement réglementaire nécessaire à la mise en place de ce croisement de données11Le croisement demandé semble concerner notamment la base SIAM Erasme, soit une base de données nominatives particulièrement intrusives puisque portant sur les dépenses de santé. Voir ce rapport de la Cour des Comptes. L’accès aux données des comptes bancaires semble aussi être au centre des « limitations réglementaires » empêchant la CNAM de généraliser les modèles expérimentaux..

Opacité et indécence

S’il est une chose cruciale que montrent les documents que nous rendons publics, c’est que les dirigeant⸱es de la CNAM sont parfaitement au courant de la violence des outils qu’ils et elles ont validé. Nul besoin d’être expert·e en statistique pour comprendre les descriptions retranscrites ci-dessus relatives du « profil-type du fraudeur »12L’expression « profil-type du fraudeur » est tirée du rapport 2020 de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie disponible ici. que l’algorithme est chargé de cibler.

Mais plutôt que de s’y opposer, les responsables de la CNAM ont préféré utiliser l’opacité entourant son fonctionnement pour en tirer profit. Technique « à la pointe de la technologie », « intelligence artificielle » permettant une « détection proactive » de la fraude, outil prédictif « à la Minority Report » : voici comment, au gré de rapports officiels ou d’interventions publiques, ce type d’outil est vanté13Ces citations se réfèrent globalement à l’ensemble des algorithmes de notation utilisé par la CNAM à des fins de contrôle, ce qui inclut tant l’algorithme de notation des bénéficiaires de la C2SG que les algorithmes utilisé pour le profilage et le contrôle des professionnels de santé. Voir le site de l’assurance maladie, le rapport annuel 2021 de lutte contre la fraude à l’assurance maladie disponible ici et l’article publié en 2022 sur Challenges, « Pour débusquer les fraudeurs, la Sécu met le paquet sur l’IA et les cyber-enquêteurs » et le 30 septembre 2022 disponible ici.. L’absence de transparence vis à vis du grand public quant aux critères de ciblage de l’algorithme permet de masquer la réalité des politiques de contrôles. Cette situation permet alors aux dirigeant.es de l’Assurance Maladie de faire briller leurs compétences gestionnaires et leur capacité d’innovation sur le dos des plus précaires.

Au caractère indécent d’une telle présentation, ajoutons ici qu’elle est en plus mensongère. Car, contrairement à la manière dont il est présenté, l’algorithme n’est pas construit pour détecter les seules situations de fraudes. La documentation technique montre qu’il est entraîné pour prédire le fait qu’un dossier présente ce que l’Assurance Maladie appelle une « anomalie », c’est à dire le fait que les revenus d’un·e assuré·e dépasse le plafond de revenus de la C2S14Pour qu’une anomalie soit déclarée comme fraude, il faut que le niveau de revenu constaté après contrôle soit supérieur à 3 fois le plafond de la C2S. Voir notamment le rapport annuel 2021 de lutte contre la fraude disponible ici.. Or seule une partie de ces « anomalies » – lorsque l’écart entre les revenus et le plafond dépasse un certain montant – est classifiée comme fraude par l’Assurance-Maladie. Tout laisse à penser que la majorité des « anomalies » détectées par l’algorithme résulte avant tout d’erreurs involontaires, liées à la complexité des critères d’attribution de la C2SG qui inclut notamment l’ensemble des revenus dont le foyer dispose, et ce, jusqu’aux cadeaux et dons familiaux15Si nous n’avons pu trouver de chiffres précis quant à la proportion d’« anomalies » liées à des erreurs involontaires dans le cas de la C2SG, nous nous basons sur les études existantes portant sur l’origine des trop-perçus liés au Revenu de Solidarité Active (RSA) dont les conditions d’attribution – nonobstant la fréquence trimestrielle ou annuelle des déclarations – sont similaires à celle de la C2SG. Or, les études portant sur les RSA démontrent sans exception que la très grande majorité des trop-perçus sont liés à des erreurs déclaratives liés à la complexité déclarative de cette prestation. Plusieurs de ces études sont citées dans cet article..

Cette communication est finalement à mettre en perspective face aux enjeux financiers. En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie annonçait que la fraude à l’ensemble de la C2S était estimée à 1% de son coût, soit 25 millions sur plus de 2,5 milliards d’euros16En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie a présenté les premières estimations devant le Sénat. Son audition est disponible ici. Voir aussi le rapport annuel de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie 2021 disponible ici. Les chiffres des montants de la C2S (gratuite et avec participation financière) gérés par la CNAM sont disponibles dans le rapport annuel 2023 de la direction de la sécurité sociale.. En revanche, le taux de non-recours à cette prestation sociale était lui estimé à plus de 30%, soit un « gain » d’environ… un milliard d’euros pour la CNAM17Voir Mathilde Caro, Morgane Carpezat, Loïcka Forzy, « Le recours et le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Les dossiers de la Drees 2023 », disponible ici.. Ces chiffres soulignent l’hypocrisie politique de l’importance de lutter contre la fraude à la C2SG – et la nécessité des outils dopés à l’intelligence artificielle – tout en démontrant que le recours à de tels outils est avant tout une question d’image et de communication au service des dirigeant·es de l’institution.

Technique et déshumanisation

Il est une dernière chose que mettent en lumière les documents que nous rendons public. Rédigés par les équipes de statisticien·nes de la CNAM, ils offrent un éclairage particulièrement cru sur l’absence flagrante de considération éthique par les équipes techniques qui développent les outils numériques de contrôle social. Dans ces documents, nulle part n’apparaît la moindre remarque quant aux conséquences humaines de leurs algorithmes. Leur construction est abordée selon des seules considérations techniques et les modèles uniquement comparés à l’aune du sacro-saint critère d’efficience.

On perçoit alors le risque que pose la numérisation des politiques de contrôle dans le poids qu’elle donne à des équipes de data-scientists coupées des réalités de terrain – ils et elles ne seront jamais confrontées à la réalité d’un contrôle et à leurs conséquences en termes d’accès aux soins – et nourries d’une vision purement mathématique du monde.

On appréhende aussi l’intérêt d’une telle approche pour les responsables des administrations sociales. Ils et elles n’ont plus à faire face aux éventuelles réticences des équipes de contrôleur·ses lors de la définition des politiques de contrôle18Sur la contestation lors de l’élaboration de politiques de contrôle par les équipes internes à la CNAF, voir le livre Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre, de Vincent Dubois, page 250.. Ils et elles n’ont d’ailleurs même plus à expliquer la façon dont ces politiques ont été construites aux équipes de contrôleur·ses, à qui il est simplement demandé de contrôler les dossiers les moins bien notés par un algorithme-boîte-noire.

Le problème n’est pas technique mais politique

Depuis maintenant deux ans, nous documentons la généralisation des algorithmes de notation à des fins de contrôle au sein de notre système social. À l’instar de la CNAM, nous avons montré qu’ils étaient aujourd’hui utilisés à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), l’Assurance-Vieillesse ou encore la Mutualité Sociale Agricole et ont été expérimentés à France Travail.

Depuis deux ans, nous alertons sur les risques associés à l’essor de ces techniques, tant en termes de surveillance numérique que de discriminations et de violence institutionnelle. Surtout, nous n’avons eu de cesse de répéter que, quelques soient les institutions sociales, ces algorithmes ne servent qu’un seul objectif : faciliter l’organisation de politiques de harcèlement et de répression des plus précaires, et ce grâce à l’opacité et au vernis scientifique qu’ils offrent aux responsables des administrations sociales.

C’est désormais chose prouvée pour deux administrations. Pour la CNAM avec cet article. Mais aussi pour la CNAF, dont nous avons publié il y a tout juste un an le code de l’algorithme de notation alimenté par les données personnelles de plus de 30 millions de personnes, et que nous avons attaqué devant le Conseil d’État en octobre dernier avec 14 autres organisations en raison du ciblage des personnes en situation de précarité, de handicap ou encore les mères isolées.

Nous espérons que cet article, associé à ceux publiés sur la CNAF, finira de démontrer qu’il n’est pas nécessaire d’accéder au code de l’ensemble de ces algorithmes pour connaître leurs conséquences sociales. Car le problème n’est pas technique mais politique.

Vendus au nom de la soi-disant « lutte contre la fraude sociale », ces algorithmes sont en réalité conçus pour détecter des trop-perçus, ou indus, dont toutes les études montrent qu’ils se concentrent sur les personnes précaires en très grande difficulté. En effet, ces indus sont largement le fait d’erreurs déclaratives involontaires consécutives à deux principaux facteurs: la complexité des règles d’attribution des minima sociaux (RSA, AAH, C2SG…) et des situations personnelles de grande instabilité (personnelle, professionnelle ou administrative). Un ancien responsable de la CNAF expliquait ainsi que « Les indus s’expliquent […] par la complexité des prestations, le grand nombre d’informations mobilisées pour déterminer les droits et l’instabilité accrue de la situation professionnelle des allocataires », ce qui est avant tout le cas pour les « prestations liées à la précarité […] très tributaires de la situation familiale, financière et professionnelle des bénéficiaires »19Voir les articles d’un directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude ». Le premier « Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques » a été publié en 2006 et est disponible ici. Le second est intitulé « Le paiement à bon droit des prestations sociales des CAF » publié en 2013 et disponible ici..

Autrement dit, ces algorithmes ne peuvent pas être améliorés car ils ne sont que la traduction technique d’une politique visant à harceler et réprimer les plus précaires d’entre nous.

Lutter

L’hypocrisie et la violence de ces pratiques et des politiques qui les sous-tendent doivent être dénoncées et ces algorithmes abandonnés. Quant aux responsables qui les appellent de leurs vœux, les valident et les promeuvent, ils et elles doivent répondre de leur responsabilité.

Pour nous aider à continuer à documenter ces abus, vous pouvez nous faire un don. Nous appelons également celles et ceux qui, bénéficiaires de la C2SG ou non, souhaitent agir contre cet algorithme et plus largement les politiques de contrôles de la CNAM. Assuré·es, collectifs, syndicats, employé·es de la CNAM, vous pouvez nous contacter sur algos@laquadrature.net pour réfléchir collectivement aux suites à donner à cette publication.

References[+]

References
↑1 Plus précisément, nous avons eu accès à l’ensemble des odds ratio associés aux variables, ce qui nous a permis de rétro-ingéniérer le code de l’algorithme.
↑2 La C2S gratuite (C2SG) est une complémentaire santé gratuite accordée sous conditions de revenus et de composition familiale. Réservée aux foyers les plus précaires, elle bénéficiait, en 2023, à 5,9 millions de personnes (voir ici). Le plafond annuel de ressources de la C2SG a été fixé à 9 719 € pour une personne seule, en métropole, au 1er avril 2023, modulable en fonction de la composition du foyer du demandeur (voir ici). Attribuée au niveau du foyer et non au niveau individuel, elle sert à couvrir tout ou partie des frais restant à la charge de l’assuré·e. La C2S peut aussi être soumise à participation financière en cas de revenus légèrement supérieurs (1,5 million de personnes).
↑3, ↑5, ↑10 Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM.
↑4 Si la violence des contrôles organisés par la CAF sont particulièrement bien documentés – voir notamment les travaux des collectifs Changer de Cap et Stop Contrôles –, il n’existe pas, à notre connaissance, de travail équivalent sur les contrôles CNAM. Nous avons cependant pu échanger avec des associations de défense des droits des assuré·es qui ont confirmé l’existence de suspensions abusives de couverture santé.
↑6, ↑12 L’expression « profil-type du fraudeur » est tirée du rapport 2020 de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie disponible ici.
↑7 Un premier modèle a été utilisé par l’Assurance Maladie entre 2018 et 2021. Visant à prédire le risque d’indus, il est basé sur une régression logistique simple comprenant 5 variables en entrée, dont le sexe, l’âge ou la composition du foyer. En 2021, ce modèle a été modifié à la marge. L’entraînement semble être réalisé dans les « règles de l’art », à partir de la sélection aléatoire de plusieurs milliers de dossiers, envoyés aux équipes de contrôle puis utilisés comme base d’apprentissage. Pour plus de détails, voir l’analyse sur notre Gitlab.
↑8 Pour une présentation du public concerné par la C2SG, voir notamment le rapport annuel 2023 portant sur la Complémentaire Santé Solidaire de la Direction de la Sécurité Sociale disponible ici.
↑9 Voir ce document de présentation du modèle de datamining en « Comité de Direction Fraude » le 11 janvier 2020. C’est ce document qui a été mal occulté par les équipes de la CNAM. Ajoutons qu’il est possible que les équipes de la CNAM aient réalisé des traitements illégaux pour arriver à ces tristes conclusions. Si le modèle alternatif nécessite des croisements de données illégaux – rappelons par ailleurs qu’il est question de données de santé – il est légitime de s’interroger sur la base légale à partir de laquelle son « efficience » a pu être testée.
↑11 Le croisement demandé semble concerner notamment la base SIAM Erasme, soit une base de données nominatives particulièrement intrusives puisque portant sur les dépenses de santé. Voir ce rapport de la Cour des Comptes. L’accès aux données des comptes bancaires semble aussi être au centre des « limitations réglementaires » empêchant la CNAM de généraliser les modèles expérimentaux.
↑13 Ces citations se réfèrent globalement à l’ensemble des algorithmes de notation utilisé par la CNAM à des fins de contrôle, ce qui inclut tant l’algorithme de notation des bénéficiaires de la C2SG que les algorithmes utilisé pour le profilage et le contrôle des professionnels de santé. Voir le site de l’assurance maladie, le rapport annuel 2021 de lutte contre la fraude à l’assurance maladie disponible ici et l’article publié en 2022 sur Challenges, « Pour débusquer les fraudeurs, la Sécu met le paquet sur l’IA et les cyber-enquêteurs » et le 30 septembre 2022 disponible ici.
↑14 Pour qu’une anomalie soit déclarée comme fraude, il faut que le niveau de revenu constaté après contrôle soit supérieur à 3 fois le plafond de la C2S. Voir notamment le rapport annuel 2021 de lutte contre la fraude disponible ici.
↑15 Si nous n’avons pu trouver de chiffres précis quant à la proportion d’« anomalies » liées à des erreurs involontaires dans le cas de la C2SG, nous nous basons sur les études existantes portant sur l’origine des trop-perçus liés au Revenu de Solidarité Active (RSA) dont les conditions d’attribution – nonobstant la fréquence trimestrielle ou annuelle des déclarations – sont similaires à celle de la C2SG. Or, les études portant sur les RSA démontrent sans exception que la très grande majorité des trop-perçus sont liés à des erreurs déclaratives liés à la complexité déclarative de cette prestation. Plusieurs de ces études sont citées dans cet article.
↑16 En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie a présenté les premières estimations devant le Sénat. Son audition est disponible ici. Voir aussi le rapport annuel de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie 2021 disponible ici. Les chiffres des montants de la C2S (gratuite et avec participation financière) gérés par la CNAM sont disponibles dans le rapport annuel 2023 de la direction de la sécurité sociale.
↑17 Voir Mathilde Caro, Morgane Carpezat, Loïcka Forzy, « Le recours et le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Les dossiers de la Drees 2023 », disponible ici.
↑18 Sur la contestation lors de l’élaboration de politiques de contrôle par les équipes internes à la CNAF, voir le livre Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre, de Vincent Dubois, page 250.
↑19 Voir les articles d’un directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude ». Le premier « Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques » a été publié en 2006 et est disponible ici. Le second est intitulé « Le paiement à bon droit des prestations sociales des CAF » publié en 2013 et disponible ici.

Khrys’presso du lundi 2 décembre 2024

✇Framablog
Par : Khrys
2 décembre 2024 à 01:42

Comme chaque lundi, un coup d’œil dans le rétroviseur pour découvrir les informations que vous avez peut-être ratées la semaine dernière.

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VSA et biométrie : la CNIL démissionnaire

✇La Quadrature du Net
Par : noemie
4 décembre 2024 à 09:36

Particulièrement défaillante sur les sujets liés à la surveillance d’État, la CNIL a encore manqué une occasion de s’affirmer comme véritable contre-pouvoir et, au passage, d’assurer la défense des droits humains. À l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports, elle a ainsi plongé tête la première pour venir au secours des institutions policières et justifier leur utilisation d’un logiciel de vidéosurveillance algorithmique dite « a posteriori », telle que celle commercialisée par la société Briefcam. Si nous avions de moins en moins d’attentes envers la CNIL, nous ne pouvons aujourd’hui qu’acter ce constat : l’autorité se pense chaque jour davantage comme une institution d’accompagnement de l’« innovation » au service des start-ups et du pouvoir plutôt qu’une autorité de défense des droits.

Après la loi sur les Jeux Olympiques de 2023 qui légitimait la vidéosurveillance algorithmique (VSA) en temps réel, la VSA dite « a posteriori » s’est récemment retrouvée à l’agenda législatif. Nous vous en avons déjà parlé : ce type de logiciel permet de faire des analyses et recherches dans les enregistrements vidéo après la survenue d’un événement (et non en direct comme la VSA en temps réel ) sur la base d’attributs physiques et biométriques. Un texte déposé par la droite sénatoriale proposait ainsi une nouvelle expérimentation de ce type de VSA dans les transports, jusqu’en 2027, sur les vidéos réquisitionnées par la police lors de ses enquêtes auprès de la SNCF et la RATP. Passée à la trappe suite à la dissolution de l’Assemblée, cette proposition de loi revenait mercredi dernier en commission des lois.

Explication de texte

Concrètement, sans même recourir aux empreintes faciales des individus (reconnaissance faciale), ces méthodes de VSA permettent de suivre une personne précise à mesure qu’elle évolue dans l’espace urbain et passe dans le champ de vision de différentes caméras – grâce à la combinaison d’informations sur son apparence, par exemple, la couleur de ses vêtements ou des signes distinctifs comme la taille, la couleur et la coupe de cheveux, ou d’autres caractéristiques déduites à partir de l’identité de genre. En nous appuyant sur l’état du droit, il est très clair pour nous que, dès lors que les algorithmes de VSA permettent de retrouver une personne parmi d’autres, à partir des données physiques ou comportementales qui lui sont propres, il s’agit d’une identification biométrique. Or, en droit des données personnelles, les traitements biométriques sont strictement encadrés et en conséquence, l’utilisation de ces logiciels en l’absence de tout cadre juridique spécifique doit être considérée comme illégale.

Pourtant, la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports prétendait échapper à cette catégorie, évoquant des « logiciels de traitement de données non biométriques pour extraire et exporter les images […] réquisitionnées » par la police. Si les logiciels visés sont bien ceux de Briefcam et consorts, une telle affirmation est donc incohérente, voire mensongère. Elle a uniquement pour but de minimiser l’impact de ces logiciels, tant d’un point vue technique que juridique. Nous avons donc envoyé une note détaillée (disponible ici) aux membres de la commission des lois afin de leur expliquer le fonctionnement de cette technologie ainsi que les conséquences juridiques qu’ils et elles devaient en tirer.

Puis, coup de théâtre lors de l’examen du texte : l’article est retiré. Mais si le rapporteur du texte, Guillaume Gouffier Valente, a voulu supprimer cet article, ce n’est non pas au motif que la VSA serait effectivement trop dangereuse pour les droits et libertés, mais parce que la CNIL, lors de son audition sur cette proposition de loi, aurait expressément affirmé qu’une telle loi n’était pas nécessaire et que ces logiciels étaient de toute façon d’ores et déjà utilisés. ll s’agirait donc de la part de la CNIL d’un renoncement à faire appliquer le droit qu’elle est pourtant censée connaître. Nous avons envoyé aux services de la CNIL une demande de rendez-vous pour en savoir plus et comprendre précisément la position de l’autorité dans ce dossier. Mais celle-ci est restée à ce jour sans réponse.

Protéger les pratiques policières

La position de la CNIL s’explique sans doute par sa volonté de justifier sa propre défaillance dans le dossier de la VSA. En effet, la solution d’analyse vidéo de Briefcam est déjà utilisée dans plus de 200 villes en France d’après un article du Monde Diplomatique et a été acquise par la police nationale en 2015 puis par la gendarmerie nationale en 2017. Autant d’usages illégaux qui auraient dû faire l’objet de sanctions fermes de sa part. Il n’en a rien été.

Après la révélation du média Disclose concernant le recours au logiciel Briefcam par la police et la gendarmerie nationale, le ministre de l’Intérieur avait commandé à l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et l’Inspection générale de la police nationale un rapport d’évaluation, récemment publié, faisant état de l’utilisation de ce logiciel. Si on lit dans ce document différentes justifications et contorsions hasardeuses pour expliquer l’usage la fonction de reconnaissance faciale, ces institutions assument par contre totalement l’utilisation de Briefcam pour les autres fonctionnalités de reconnaissance biométrique.

Un exemple est même donné page 35, expliquant qu’un homme a pu être identifié grâce à la fonction de « similitude d’apparence » du logiciel, notamment parce qu’il portait un T-shirt très reconnaissable. Juridiquement, il s’agit donc d’un traitement de données biométriques. On apprend dans ce même rapport d’inspection que, désormais, pour sauver les meubles, la police et la gendarmerie qualifieraient cette solution de « logiciel de rapprochement judiciaire », une catégorie juridique spécifique qui n’est pas du tout adaptée à ces logiciels, comme nous l’expliquions ici.

À quoi bon la CNIL ?

À l’occasion de ce débat sur la proposition de loi sur les transports, la CNIL aurait donc pu se positionner fermement sur ce sujet, taper du poing sur la table et enfin mettre un coup d’arrêt à toutes ces justifications juridiques farfelues. Elle aurait pu poser une doctrine sur le sujet qui, aujourd’hui, manque cruellement, et ce, malgré nos appels du pied et les interprétations claires du monde universitaire sur la nature biométrique de ce type de technologies1 Voir par exemple le livre blanc « Surveiller les foules » de Caroline Lequesne, maîtresse de conférences en droit public à l’Université Côte d’Azur, ou encore les articles sur la « technopolice administrative » publiés dans la Revue des Droits de l’Homme par Robin Médard Inghilterra, maître de conférence à l’Université Paris I, accessibles en ligne ici et ici.. À l’inverse, elle a préféré acter sa démission totale devant les député⋅es.

Le laisser-faire coupable de la CNIL s’inscrit dans la continuité de ses prises de positions antérieures sur le sujet. En 2022 déjà, lorsque la CNIL avait adopté pour la première fois une position sur la VSA, elle avait fini par expressément exclure de son analyse – et sans explication – les usages « a posteriori » de la technologie, pourtant tout aussi dangereux que les usages en temps réel. Faute de « lignes directrices » sur le sujet, ces usages « a posteriori » ne sont donc couverts par aucune position de l’autorité administrative. Cela n’a pas empêché la CNIL d’intervenir lors d’actions en justice pour dédouaner la communauté de communes de Coeur Cote Fleurie de son utilisation de Briefcam.

Nous continuons donc d’assister au lent déclin de la CNIL en tant que contre-pouvoir étatique. Préférant se consacrer à l’accompagnement des entreprises (même techno-sécuritaires) et à la régulation du secteur économique, elle semble manquer de courage pour tenir tête aux ardeurs sécuritaires des pouvoirs publics, ce qui a logiquement et inexorablement mené à une inflation de textes autorisant les administrations à utiliser tout un tas de techniques de surveillance. Ce positionnement sur la VSA ressemble aujourd’hui à une capitulation complète. En refusant de rappeler le droit et en validant des interprétations hasardeuses et favorables aux intérêts policiers et industriels, elle semble aujourd’hui se satisfaire d’être une simple caution visant à valider des formes de surveillance illégales, reléguant les libertés publiques derrière les demandes du « terrain ».

Un réveil nécessaire

Quel est alors censé être le rôle de cette institution dans un supposé État de droit, si elle ne rappelle pas les exigences de proportionnalité à des agents demandant toujours plus de pouvoirs de contrôle sur la population ? À quoi sert l’expertise accumulée depuis plus de 45 ans si elle n’est pas mise au service des libertés des habitant·es, à l’heure où la France s’enfonce dans une course à la surveillance avec des pays comme les États-Unis, Israël ou la Chine ? Que faire lorsqu’on réalise que la CNIL est désormais davantage à l’écoute des administrations policières que des expert⋅es universitaires ou de la société civile ?

Face à ces dérives qui participent de la dérive autoritaire de l’État, nous appelons les commissaires et agent·es de la CNIL au sursaut. Si rien n’est fait pour contrecarrer ces tendances, le laisser-faire qui tient lieu de politique de la CNIL dans la plupart des dossiers technopoliciers de ces dernières années conduira à la disqualification définitive de l’autorité de protection des droits, ne lui laissant pour seule fonction que la régulation d’un marché de la surveillance désormais dopée par la prolifération des systèmes d’intelligence artificielle.

Du côté de La Quadrature du Net, nous ne nous résignons pas. En lien avec la mobilisation populaire, nous souhaitons tenter d’activer les contre-pouvoirs institutionnels qui peuvent encore l’être pour barrer la route à la légalisation programmée de la VSA et à la banalisation de ses usages policiers. Pour nous aider, rendez-vous sur notre page de campagne, et si vous le pouvez sur notre page de dons pour nous soutenir dans nos prochaines actions sur ce dossier.

References[+]

References
↑1 Voir par exemple le livre blanc « Surveiller les foules » de Caroline Lequesne, maîtresse de conférences en droit public à l’Université Côte d’Azur, ou encore les articles sur la « technopolice administrative » publiés dans la Revue des Droits de l’Homme par Robin Médard Inghilterra, maître de conférence à l’Université Paris I, accessibles en ligne ici et ici.
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