L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. À son article 15, ce projet de loi « simplification » (ou PLS) prévoit d’accélérer la construction d’immenses data centers sur le territoire français, en permettant à l’État de les imposer aux territoires concernés et en multipliant les dérogations au droit de l’urbanisme, de l’environnement ou au principe de participation du public. Contre cette fuite en avant, La Quadrature du Net et le collectif « Le Nuage était sous nos pieds », en lien avec les autres membres de la coalition Hiatus, demandent la suppression de l’article 15 et un moratoire de deux ans sur la construction de gros data centers, le temps de poser les conditions d’une maîtrise démocratique de ces infrastructures du numérique.

Début février, lors du sommet de Paris sur l’IA, Emmanuel Macron endossait de nouveau son costume de grand chef de la Startup Nation. À la clé, des annonces de financements tous azimuts : alors que le Parlement venait d’adopter le budget le plus austéritaire du XXIe siècle, les milliards pleuvaient, en particulier pour financer un boom des « centres de données » en France. Les data centers sont des usines de production industrielle, d’immenses entrepôts où sont entassés des milliers de serveurs appartenant en grande majorité aux multinationales de la tech, notamment étasuniennes. À l’ère de l’IA, on assiste à un véritable boom dans la construction de ces infrastructures de calcul et de stockage de données, amplifiant du même coup les méfaits de l’informatique, non seulement du point de vue écologique, mais aussi en terme de surveillance, d’exploitation du travail, de casse des services publics, comme le dénonce la coalition Hiatus dans son manifeste fondateur.

Parce que la France dispose d’une énergie nucléaire qui permet de faire baisser les « bilans carbone » des multinationales de la tech, et parce qu’elle est idéalement placée sur la carte internationale des câbles sous-marins, Macron le VRP la présente comme une terre promise aux investisseurs. Pour les attirer, le président français leur a d’ailleurs fait une promesse : simplifier et déréguler pour éviter les contestations et assurer une construction la plus rapide possible de ces infrastructures très consommatrices en ressources. La loi relative à la simplification de la vie économique, déjà votée au Sénat et actuellement examinée par l’Assemblée nationale, vise à traduire cette promesse en actes.

Ce que dit le projet de loi de simplification (PLS)

À son article 15, le projet de loi « simplification » – en fait une loi de dérégulation – autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers un label issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce label a vocation à être réservé aux data centers d’une surface d’au moins 40 hectares, soit plus de 50 terrains de foot !

Avec ce statut de « projet d’intérêt national majeur », les industriels de la tech verraient le gouvernement travailler avec eux à imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter à ces projets de data centers¹. Les procédures de consultation du public seront encore allégées. Et l’État pourra par la même occasion décider que ces infrastructures peuvent déroger aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées ou à la non-artificialisation des sols². Enfin, à son article 15 bis, le projet de loi simplification grave dans le marbre de la loi la réduction de 50% dont bénéficient les centres de données au-delà de 1 gigawatt consommés dans l’année – un dispositif aujourd’hui prévu par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’industrie.

Ainsi, en encourageant l’explosion de data centers toujours plus gigantesques et voraces en ressources, la loi « simplification » accélère l’impact écocidaire de l’industrie informatique, le tout pour permettre à la France et à l’Europe de rester dans une illusoire « course à l’IA ».

Pourquoi cette dérégulation des data centers est inacceptable

Cette tentative d’« accélérer » est d’autant plus malvenue que la multiplication des data centers sur le territoire français fait d’ores et déjà l’objet de contestations citoyennes à travers le pays en raison des conflits d’usage qu’ils génèrent.

Comme le documente le collectif Le Nuage était sous nos pieds, auquel participe La Quadrature, leur implantation dans la zone du port de Marseille a par exemple conduit à l’accaparement du foncier en front de mer. Elle a conduit à remettre à plus tard l’électrification des quais où accostent les bateaux de croisières, comme en attestent les documents de RTE. Ces derniers continuent ainsi de recracher leurs fumées toxiques dans les quartiers Nord, occasionnant diverses maladies chez les habitant·es. Enfin, pour refroidir les serveurs qui tournent à plein régime, les data centers nécessitent également d’immenses quantité d’eau, accaparant une ressource essentielle aux écosystèmes et au maintien de l’agriculture. À cela s’ajoute le rejet régulier de gaz fluorés à fort effet de serre, et une pollution sonore quasiment constante.

Compte tenu de ces problèmes, le flou juridique et démocratique actuel autour des data centers est particulièrement choquant. Élu·es locaux et collectifs citoyens s’accordent sur la nécessité de repenser le cadre réglementaire autour des data centers. Quant à la Commission nationale du débat public (CNDP), elle demande à être saisie lors de la construction de ces infrastructures mais se heurte à la volonté de l’État d’exclure l’instance d’un nombre croissant de projets industriels, à travers un récent projet de décret.

À l’heure actuelle, la situation est donc éminemment problématique. Mais avec la loi « simplification », le gouvernement propose de déréguler encore davantage, en aggravant le déni de démocratie. Il s’agit de dérouler le tapis rouge aux industriels et autre spéculateurs de la tech, pour leur permettre de faire de la France une sorte de « colonie numérique » estampillée « bas carbone ».

Pour un moratoire sur la construction des nouveaux data centers

Nous refusons que nos villes, nos villages, nos quartiers soient ainsi accaparés par les géants de la tech. Nous refusons de voir nos territoires et nos ressources naturelles vendues aux plus offrants, en sapant les quelques mécanismes de régulation et de maîtrise collective qui existent aujourd’hui. Nous ne voulons pas « accélérer » la fuite en avant écocidaire de la tech comme y invite Emmanuel Macron, nous voulons y mettre un terme !

C’est pourquoi nous appelons les député·es à rejeter l’article 15 du projet de loi « simplification » et à soutenir un moratoire de deux ans sur la construction des gros data centers en France, le temps qu’un débat public puisse se tenir sur la manière de les encadrer. Le moratoire de deux ans porterait sur les data centers de plus de 2 000 m2 ou de 2 mégawatts de puissance installée. Selon la typologie mise en place par Cécile Diguet et Fanny Lopez, dans leur rapport de recherche pour l’ADEME, un moratoire sur les installations de plus de 2 000m2 préserve la possibilité de data centers de taille moyenne, et n’entrave pas d’éventuels projets que l’État ou les collectivités voudraient conduire pour des usages publics.

Le débat public auquel nous appelons pourrait prendre la forme d’une convention citoyenne. Il devra porter à la fois sur la maîtrise démocratique des infrastructures numériques que sont les data centers et sur les systèmes d’intelligence artificielle aujourd’hui déployés dans tous les pans de la société. Il devra poser la question des usages des services numériques en tâchant de défaire les dépendances aux modèles toxiques des grandes multinationales du secteur. Contre la dérégulation industrielle consentie à la tech, contre la concentration des pouvoirs et l’amplification de l’injustice sociale que renforce l’intelligence artificielle, il est urgent de remettre le numérique à sa place et de penser un modèle de développement de ses infrastructures compatible avec les limites écologiques et les droits humains et sociaux.

Prochaines étapes

Les membres de la commission spéciale chargée de l’examen du texte ont déjà déposé des amendements jeudi 20 mars. Plusieurs d’entre eux visent à supprimer l’article 15. Un amendement visant à demander un moratoire a également été déposé par les député·es écologistes Hendrik Davi et Lisa Belluco. Ces amendements seront examinés par la commission spéciale du lundi 24 au jeudi 27 mars. L’examen en séance publique se tiendra ensuite du 8 au 11 avril 2024.

Nous diffuserons bientôt une page de campagne visant à faciliter la participation de toutes et de tous ! En attendant, faites tourner l’info et préparez-vous pour la bataille contre cette énième loi de merde ! <3

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1. L’article 15 du PLS vise à qualifier de projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale les centres de données de dimension industrielle, dans la continuité du dispositif applicable aux projets industriels d’envergure tel qu’introduit par l’article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ce statut, défini à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et accordé par décret, permet, après accord du maire ou du président d’un regroupement de collectivités locales accueillant le projet industriel, la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme. Le statut PINM donne compétence à l’Etat – et non pas aux maires – pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. L’article 15 précise en outre que les articles 27 et 28 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, qui permettent de faciliter les raccordements aux réseaux de transport d’électricité, s’appliquent aux centres de données qualifiés de PINM. Il en découle une priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER) et la simplification des consultations du public sur les projets de raccordement. ︎
2. La loi industrie verte permettait déjà qu’un projet PINM puisse être reconnu « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), qui permet aux porteurs de projets industriels de bénéficier d’une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. La RIIPM est présumée acquise (via une présomption simple, la loi ne pouvant reconnaître d’office ce critère) dès lors que s’applique le statut PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. L’article 15 de la PLS prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut être reconnue pour les centres de données par l’autorité administrative compétente. Quant à l’artificialisation des sols, l’alinéa 36 de l’article 15 amende la disposition « ZAN » de la loi Climat & résilience pour prévoir qu’un espace naturel occupé par un projet d’intérêt national majeur n’est pas comptabilisé dans les quotas ZAN locaux. ︎

Quand on entend parler d’intelligence artificielle, c’est l’histoire d’un mythe moderne qui nous est racontée. Celui d’une IA miraculeuse qui doit sauver le monde, ou d’une l’IA douée de volonté qui voudrait le détruire. Pourtant derrière cette « IA » fantasmée se trouve une réalité matérielle avec de vraies conséquences. Cette thématique sera centrale dans notre travail en 2025, voilà pourquoi nous commençons par déconstruire ces fantasmes : non, ce n’est pas de l’IA, c’est l’exploitation de la nature, l’exploitation des humains, et c’est l’ordonnancement de nos vies à des fins autoritaires ciblant toujours les personnes les plus vulnérables.

Pour faire vivre notre combat contre le numérique autoritaire, capitaliste et écocide, et poursuivre notre travail de proposition positive pour un numérique libre, émancipateur et fédérateur, nous avons besoin de votre soutien !

C’est pas de l’IA, c’est de l’exploitation dernier cri

L’IA est le prolongement direct des logiques d’exploitation capitalistes. Si cette technologie a pu émerger, c’est du fait de l’accaparement de nombreuses ressources par le secteur de la tech : d’abord nos données personnelles, puis d’immenses capitaux financiers et enfin les ressources naturelles, extraites en reposant sur le colonialisme ainsi que sur le travail humain nécessaires à l’entraînement des modèles d’IA. Une fois déployée dans le monde professionnel et le secteur public, l’IA aggrave la précarisation et la déqualification des personnes au nom d’une course effrénée à la productivité.

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C’est pas de l’IA, c’est une immense infrastructure écocide

L’essor de l’IA repose sur l’extraction de minerais rares afin de fabriquer les puces électroniques indispensables à ses calculs. Elle conduit aussi à la multiplication des data centers par les multinationales de la tech, des équipements gigantesques et coûteux en énergie qu’il faut en permanence refroidir. Partout sur la planète, des communautés humaines se voient ainsi spoliées de leur eau, tandis qu’on rallume des centrales à charbons pour produire l’électricité nécessaire à leur fonctionnement. Derrière les discours de greenwashing des entreprises, les infrastructures matérielles de l’IA génèrent une augmentation effrayante de leurs émissions de gaz à effet de serre.

C’est pas de l’IA, c’est l’automatisation de l’État policier

Que ce soit au travers de la police prédictive ou de la vidéosurveillance algorithmique, l’IA amplifie la brutalité policière et renforce les discriminations structurelles. Derrière un vernis prétendument scientifique, ces technologies arment la répression des classes populaires et des militant·es politiques. Elles rendent possible une surveillance systématique de l’espace public urbain et, ce faisant, participent à l’avènement d’un monde où le moindre écart à la norme peut être détecté puis puni par l’État.

C’est pas de l’IA, c’est la chasse aux pauvres informatisée

Sous couvert de « rationalisation », l’IA envahit les administrations sociales à travers le développement d’algorithmes auto-apprenants visant à détecter de potentiels fraudeurs. Allocations Familiales, Assurance Maladie, Assurance Vieillesse, Mutualité Sociale Agricole : ces systèmes sont aujourd’hui déployés dans les principales administrations de l’« État providence ». Associant un « score de suspicion » à chacune d’entre nous pour sélectionner les personnes à contrôler, nos recherches montrent qu’ils ciblent délibérément les personnes les plus précaires .

C’est pas de l’IA, c’est la mise aux enchères de notre temps de cerveau disponible

L’accaparement de nos données personnelles permet de nourrir les IA de profilage publicitaire, qui associent en temps réel des publicités à nos « profils » vendus aux plus offrants. Cette marchandisation de notre attention a aussi pour effet de façonner les réseaux sociaux centralisés, régulés par des IA de recommandation de contenus qui les transforment en lieux de radicalisation binaire des camps politiques. Enfin, pour développer des produits comme ChatGPT, les entreprises du secteur doivent amasser d’immenses corpus de textes, de sons et d’images, s’appropriant pour ce faire le bien commun qu’est le Web.

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Pourquoi nous faire un don cette année ?

Pour boucler le budget de l’année qui vient, nous souhaitons récolter 260 000 € de dons, en comptant les dons mensuels déjà existants, et tous les nouveaux dons mensuels ou ponctuels.

À quoi servent concrètement vos dons ?

L’association a une fantastique équipe de membres bénévoles, mais elle a aussi besoin d’une équipe salariée.
Les dons recueillis servent principalement à payer les salaires des permanentes de l’association (75 % des dépenses). Les autres frais à couvrir sont le loyer et l’entretien du local, les déplacements en France et à l’étranger (en train uniquement), les frais liés aux campagnes et aux évènements ainsi que les divers frais matériels propres à toute activité militante (affiches, stickers, papier, imprimante, t-shirts, etc.).

Pour vous donner une idée, quand on ventile nos dépenses de 2024 (salaires inclus) sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes, ça ressemble à ça :

Quelles sont nos sources de financement ?

L’association ne touche aucun argent public, mais reçoit des soutiens, à hauteur de 40 % de son budget, de la part de diverses fondations philanthropiques : la Fondation pour le progrès de l’Homme, la fondation Un monde par tous, Open Society Foundations, la Limelight Foundation et le Digital Freedom Fund.
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Attention, comme nous l’expliquons dans la FAQ de notre site, les dons qui sont faits à La Quadrature ne sont pas déductibles des impôts, les services fiscaux nous ayant refusé cette possibilité à deux reprises.

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Après Google et Amazon, c’est au tour de Microsoft d’être condamnée pour non respect du droit des données personnelles. Hier, l’autorité de protection des données irlandaise a adressé à Microsoft une amende de 310 millions d’euros suite à notre plainte contre son service LinkedIn, au motif du non respect du consentement de ses utilisateurs.

Le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrait en application, venant renforcer le droit des données personnelles. Il donnait une place particulière au consentement, qui devenait la principale base légale à appliquer pour la collecte et l’usage des données personnelles. Le RGPD apportait également deux autres nouveautés : la possibilité de déposer des plaintes de manière collective, ainsi qu’un pouvoir de sanction donné aux CNIL de l’Union européenne. Les CNIL, responsables de l’application du règlement, peuvent dès lors adresser des amendes à hauteur de 4% du chiffre d’affaire mondial des entreprises ne respectant pas le droit. Les CNIL européennes travaillent de concert sur les plaintes, guidées par une CNIL dite « cheffe de file », celle du pays ou le siège social de l’entreprise attaquée est établi.

Quelques mois avant son entrée en application, nous avions lancé un appel aux utilisateurices de certains services des GAFAM en leur proposant de se joindre à nous pour déposer une plainte contre chacune de ces grosses entreprises. Nos plaintes, déposées avec plus de 12 000 personnes, se fondaient sur le présupposé que ces entreprises ne respecteraient pas le RGPD une fois que le règlement serait applicable, notamment car leur modèle économique est en partie construit autour de l’exploitation sans consentement des données, particulièrement Google et Facebook. Comme nous l’avions parié, plus de six ans après, ces entreprises ne respectent toujours pas notre droit fondamental à la vie privée. Amazon fut condamnée par la CNIL luxembourgeoise à une amende de 746 millions d’euros en 2021. Google, n’ayant à l’époque du dépôt des plaintes pas de siège social dans l’Union européenne, avait été condamnée par la CNIL française (lieu du dépôt de la plainte) à 50 millions d’euros d’amende, puis s’était empressée de localiser son siège social en Irlande.

L’Irlande, connue pour sa politique fiscale avantageuse, héberge les sièges sociaux de nombreuses entreprises. C’est donc l’autorité irlandaise qui s’est retrouvée cheffe de file pour la plupart de nos plaintes : celle contre Microsoft (LinkedIn) mais aussi celles contre Apple (iOS) et Meta (Facebook et Instagram) qui sont encore en cours d’instruction, ainsi qu’Alphabet (Google Search, Youtube et Gmail).
Hier, elle a donc prononcé à l’encontre de Linkedin un rappel à l’ordre, une injonction de mise en conformité du traitement et trois amendes administratives d’un montant total de 310 millions d’euros. Cette sanction est donc de bon augure pour la suite de nos plaintes, et pour le respect du droit des données personnelles. Elle vient une nouvelle fois confirmer notre interprétation du RGPD selon laquelle les services en ligne doivent garantir un accès sans contraindre leurs utilisateurices à céder leurs données personnelless. Dans le cas contraire, le consentement donné ne peut être considéré comme libre.

En revanche, il faut relever qu’il a fallu plus de six ans à l’autorité irlandaise pour arriver à cette sanction. Cela n’est pas dû à une quelconque complexité de l’affaire mais à des dysfonctionnements structurels et à l’absence de volonté politique caractéristique de cette autorité. En effet, des associations dénoncent régulièrement son manque de moyens, sa proximité avec les entreprises, son refus de traiter certaines plaintes ou encore son manque de coopération avec les autres autorités européennes. L’Irish Council for Civil Liberties a ainsi publié l’année dernière un rapport pointant les manquements et l’inefficacité de la Data Protection Commission irlandaise.

Si nous nous réjouissons de cette petite victoire, elle reste faible. La plus grosse partie de l’Internet reste entre les mains de grosses entreprises. Ce sont elles qui hébergent nos échanges en ligne et gardent les pleins pouvoirs dessus : malgré le RGPD, la plupart d’entre elles continueront de récolter nos données sans notre consentement afin de nourrir leurs algorithmes de profilage publicitaire, transformant par la même occasion nos moindre faits et gestes en ligne en marchandises.

D’autant que ce système repose sur de la puissance de calcul et de l’énergie afin d’afficher ces images publicitaires sur nos écrans. Le tout pour toujours nous faire consommer davantage alors que la crise écologique prend de l’ampleur de jour en jour. Dans ce contexte, nous attendons avec hâte les décisions de la CNIL irlandaise concernant nos autres plaintes et espérons qu’elle sera vigilante quant au respect de la mise en conformité de LinkedIn.

Pour nous soutenir dans la suite de ce combat, n’hésitez pas à nous faire un don !

Les Jeux Olympiques vont nous laisser la surveillance de masse en héritage. En instrumentalisant cet évènement, le gouvernement a autorisé l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu’en 2025 pour des situations qui dépassent largement le cadre cette compétition sportive. Ces logiciels, qui analysent les images de vidéosurveillance et envoient automatiquement des alertes à la police, sont déployés depuis des années en France en toute illégalité, sans que jamais les responsables n’aient été inquiétés. L’hypocrisie est donc totale. En légalisant quelques usages de VSA, l’État souhaite légitimer un état de fait et amorcer un projet de surveillance bien plus large de l’espace public.

Derrière cette légalisation inédite, qui porte sur un petit nombre de cas d’usage (départs de feux, individus marchant à contre-sens, etc.), ce sont d’autres applications qui pourraient à leur tour être légalisées. De nombreux responsables politiques assument publiquement de vouloir autoriser le suivi et la catégorisation biométriques de la population, y compris à travers la reconnaissance faciale ou encore la reconnaissance des émotions. Les entreprises distribuent déjà ces technologies et les propositions de légalisation sont dans les tuyaux.

C’est donc maintenant qu’il faut se mobiliser, pour résister contre cet empire de la vidéosurveillance algorithmique. Partout en France, refusons le contrôle permanent de nos faits et gestes, organisons-nous dans nos villes pour faire entendre notre voix, perturbons les expérimentations et documentons les projets illégaux qui continuent de prospérer.

Ensemble, luttons pour que l’espace public ne se transforme pas définitivement en lieu de répression policière mais reste un espace de libertés.

S’opposer aux expérimentations

Pendant toute l’année à venir, les festivals, matchs de foots ou autres marchés de Noël seront le terrain de jeu de la vidéosurveillance algorithmique. Sur la base de la loi relative aux Jeux Olympiques du 19 mai 2023, les préfectures pourront ainsi utiliser des algorithmes visant à détecter huit types de situations , dans et aux abords des lieux accueillant du public et des réseaux de transport. Franchir une ligne, marcher à contre-sens ou faire partie d’une « densité trop importante de personnes » pourront conduire à des signalement automatiques à destination de la police, dans les centres où sont visionnés les images de vidéosurveillance. Qu’on ne s’y trompe pas : le danger ne réside pas tant dans ces quelques usages limités que dans l’élargissement programmé des cas d’usage et, à terme, le projet d’une surveillance systématique et généralisée de l’espace public.

Nous vous invitons donc à prendre ces évènements comme autant d’occasions pour se rendre sur place et faire valoir notre opposition à l’accaparement sécuritaire de l’espace public !

Nous avons constitué un « kit de mobilisation » — une brochure, des affiches, des flyers, etc. — pour que chacun·e puisse se renseigner et se mobiliser contre les déploiements « expérimentaux » de VSA. En dehors de nos propositions, bien d’autres formes de contestation sont possibles pour informer la population et dénoncer cette surveillance ! Que ce soit une danse « suspecte » sous l’œil des caméras ou un courrier formel à la CNIL, toutes les manière d’exprimer son opposition seront utiles pour matérialiser notre refus collectif de cette expérimentation hypocrite et du projet politique autoritaire dont elle découle.

S’organiser

Derrière les « expérimentations », de nombreux autres systèmes de VSA sont déployés de façon illégale en France, en toute opacité, sans contrôle ni condamnation politique. C’est pour cette raison que, depuis 2019, l’initiative Technopolice lancée par La Quadrature en lien avec des collectifs locaux cherche à faire la lumière sur ces projets. Il nous faut poursuivre cet effort, en obtenant des informations sur les entreprises qui continuent de vendre leurs logiciels illégaux, et interpeller les collectivités sans scrupules qui les achètent. Là où l’action apparaît la plus pertinente et la plus concrète est à l’échelle des villes et des rues où nous vivons. Des collectifs d’habitantes et d’habitants s’organisent ainsi un peu partout dans le pays pour recenser, documenter et lutter contre ces technologies policières.

Agir

Que ce soit lors d’expérimentations ou pour lutter contre un projet dans sa ville, les modes d’actions à explorer sont multiples. Voici des outils pour agir où que vous soyez et de la manière que vous préférez.

• Demander l’interdiction de la VSA dans sa ville : c’est l’action facile que nous avons décidé de mettre en avant dans le cadre de cette campagne. Que vous apparteniez à un collectif ou le fassiez de manière individuelle, nous vous expliquons ici comment participer à cette action à l’échelle de votre commune.

• S’informer et informer sur la VSA : Nous avons rassemblé dans une brochure des éléments pour comprendre ce que recouvre politiquement et techniquement la vidéosurveillance algorithmique. Elle est disponible ici. Ce document est fait pour être diffusé ! Alors lisez-le, imprimez-le, envoyez-le, laissez-le traîner… Bref, partagez-le le plus possible !

• Demander de l’information à sa commune : Un des principaux moteurs du déploiement des technologies policière réside dans l’opacité complète qui les entoure. Pour battre en brèche les projets de surveillance il faut donc les rendre visibles, en comprendre les contours et révéler leur fonctionnement. Les demandes d’accès aux documents administratifs (dites « demandes CADA ») sont un outil efficace à la portée de toutes et tous pour obtenir des éléments sur les dispositifs de sa ville. Pour réaliser une demande CADA, vous pouvez suivre le guide dédié. Nous vous invitons également à utiliser la plateforme MaDada pour centraliser, suivre et partager les différentes demandes que vous avez réalisées.

• Enquêter et faire de la veille : De nombreux autres moyens d’enquête existent pour trouver des informations, comme la recherche en source ouverte sur les sites internet des entreprises de surveillance ou des collectivités, qui permet souvent de trouver des descriptions détaillées de technologies ou de cas d’usages déployés dans certaines villes. On peut également se plonger dans la lecture de compte-rendus de conseils municipaux ou assister à des réunions publiques.

• Repérer les arrêtés préfectoraux : Les « expérimentations » de VSA mises en œuvre dans le cadre de la loi sur les Jeux Olympiques, ainsi que les utilisations de drones policiers, sont autorisées par des décisions préfectorales, souvent adoptées au dernier moment et en toute discrétion. Nous venons de lancer Attrap’Surveillance, un outil libre qui permet de rechercher et de trouver automatiquement ces autorisations dans les « recueils des actes administratifs » des préfectures. De cette manière, il s’agit d’informer la population quant à ces autorisation de surveillance pour permettre à toutes et tous de s’y opposer. Nous avons encore besoin d’aide pour l’améliorer, n’hésitez pas à contribuer au développement de cet outil, à nous suggérer des modifications…

• Visibiliser la surveillance dans l’espace public : Les caméras, qu’elles soient ou non dotées de logiciels d’analyse algorithmique, sont de plus en plus présentes dans nos villes et villages. Ces dispositifs sont le plus souvent juchés en haut d’un mobilier urbain conçu pour les faire disparaître. En les visibilisant, on matérialise une surveillance que certains voudraient rendre aussi discrète que possible et indolore. Il s’agit ainsi de matérialiser le contrôle de nos déplacements rendu possible par l’objectif de ces caméras. Pour assurer cette visibilité de l’infrastructure de vidéosurveillance, on peut organiser des « balades cartographiques » pour repérer les emplacements et modèles des caméras et les répertorier sur une carte accessible en ligne (voir cette vidéo qui explique comment organiser une cartographie des caméras et renseigner leur emplacement dans Openstreetmap). On peut également interpeller les passant·es en tractant, en accrochant leur regard au travers d’affiches ou des stickers.

• Interpeller les élu·es : Les projets de surveillance urbaine sont généralement décidés à l’échelle locale. Interpeller son maire est une manière de demander des comptes. Vous pouvez exiger de lui ou d’elle, à l’instar de la ville de Montpellier, d’interdire tout logiciel de vidéosurveillance algorithmique dans sa ville ! Aussi, la loi relative aux Jeux Olympiques prévoit que l’expérimentation soit évaluée selon certains critères, dont la « perception » du public. N’hésitez donc pas à aller à la rencontre de parlementaires de votre circonscription dire tout le mal que vous pensez de ces dispositifs. Ce sont elles et eux qui auront à se prononcer sur la suite du processus de légalisation de la VSA.

• Organiser des évènements : La sensibilisation des habitantes et habitants passe par des échanges et des rencontres, par des festivals, des expositions ou des projections documentaires autour de la surveillance. Tous les moyens sont bons pour tenir la VSA et son monde en échec !

Des groupes locaux opposés à la Technopolice existent déjà, comme à Saint-Étienne, Paris et sa banlieue, Marseille ou Montpellier. N’hésitez pas à les rejoindre ou à en créer dans votre ville. Pour s’organiser, échanger et faire résonner nos mobilisations, l’initiative Technopolice propose un forum public ainsi qu’une plateforme de documentation en écriture collaborative appelée le « Carré ». Vous pouvez aussi rejoindre le groupe de discussion sur Matrix. De nombreux autres outils similaires visant à appuyer nos combats existent par ailleurs ou sont encore à inventer !

Kit de mobilisation

Nous avons réalisé des affiches et des brochures que vous pouvez réutiliser librement, imprimer, distribuer et afficher partout ! Vous pouvez aussi vous mobiliser avec d’autres groupes Technopolice, voyez la section Agir.

Affiches

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Brochure

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