Il y a quelques semaines, nous avons alerté sur les dangers de la loi dite « Narcotrafic » qui arrivait à toute allure à l’Assemblée nationale. Vous avez été nombreuses et nombreux à réagir à ces annonces, à partager les informations et à contacter les député·es. Un grand merci à vous ! La mobilisation a en partie payé : les membres de la commission des lois ont supprimé plusieurs mesures problématiques. Mais nous ne pouvons malheureusement pas totalement nous réjouir : la loi reste très déséquilibrée et certains articles peuvent revenir lors de l’examen, en séance, qui débutera le lundi 17 mars.
Voici un récapitulatif des articles les plus dangereux en matière de surveillance. Et si vous voulez aller plus loin, vous pouvez lire l’analyse juridique que nous avions envoyée aux député·es juste avant les travaux en commission des lois ou revoir l’émission d’Au Poste sur le sujet.
Banco pour le renseignement
Les grands gagnants de cette loi sont pour l’instant les services de renseignement qui ont réussi à obtenir gain de cause sur toutes leurs demandes. Car, oui, cette loi « Narcotrafic » est aussi une petite « loi renseignement » déguisée. En effet, la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) assumait de chercher des « briques législatives » pour faire passer ses revendications – étant donné que l’instabilité politique empêche de garantir qu’un projet de loi porté par le gouvernement soit adopté. Dans cette proposition de loi, trois mesures accroissent les pouvoirs des services.
L’article 1er facilite l’échange d’informations entre les services de renseignement. Normalement, les services doivent demander l’autorisation du Premier ministre, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), s’ils veulent partager certains renseignements pour une autre raison que celle qui a en justifié la collecte. Une autorisation est par exemple aujourd’hui nécessaire pour la DGSE qui aurait surveillé des personnes pour « prévention du terrorisme » et voudrait transférer les informations ainsi obtenues à la DGSI pour la finalité, différente, de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ». Ce filtre permet de vérifier que les services ne contournent pas les règles du code de sécurité intérieure et que l’échange est bien nécessaire, tout en les obligeant à une certaine transparence sur leurs pratiques. Mais cette nécessité d’autorisation préalable a été supprimée pour toutes les situations – et pas uniquement en cas de criminalité organisée – au nom d’une « lourdeur » procédurale, laissant ainsi le champ libre aux services pour s’échanger les informations qu’ils veulent, sans contrôle.
L’article 6 permet à la justice de transmettre aux services de renseignement des informations relatives à des dossiers de délinquance et criminalité organisée. En principe, ces échanges sont interdits au nom de la séparation des pouvoirs : les renseignements font de la « prévention » administrative et la justice est la seule autorité pouvant rechercher et réprimer les auteurs d’infractions. Si elle a des éléments, elle doit les conserver en attendant de rassembler davantage de preuves et non les donner à un service de renseignement, qui est une administration et qui n’a pas de pouvoir de répression alors que son activité est par nature secrète. Cette disposition affaiblit donc les garanties procédurales qui entourent l’action judiciaire et renforcent les capacités de surveillance du renseignement et donc du gouvernement.
Enfin, l’article 8 est un des plus dangereux de la proposition de loi puisqu’il étend la technique de renseignement dite des « boites noires ». Cette mesure consiste à analyser le réseau internet via des algorithmes pour trouver de prétendus comportements « suspects ». Tout le réseau est scanné, sans distinction : il s’agit donc de surveillance de masse. Autorisée pour la première fois en 2015 pour la prévention du terrorisme, cette technique de renseignement a été étendue en 2024 à la prévention des ingérences étrangères. Avec cet article 8, cette surveillance serait à nouveau étendue et s’appliquerait alors à la « prévention de la criminalité organisée ». On ne sait pas grand-chose de ces boites noires, ni de leur utilisation, puisque les quelques rapports sur le sujet ont été classés secret défense. En revanche, pendant les débats en commission, le député Sacha Houlié (qui a été le promoteur de leur extension l’année dernière) a donné des indications de leurs fonctionnement. Il explique ainsi que les comportements recherchés seraient ceux faisant de « l’hygiène numérique », soit, d’après lui, des personnes qui par exemple utiliseraient plusieurs services à la fois (WhatsApp, Signal, Snapchat). L’ensemble de ce passage est édifiant. Le député macroniste, ancien membre de la délégation parlementaire au renseignement, semble peu maîtriser le sujet mais laisse comprendre en creux que l’algorithme pourrait être configuré pour rechercher toute personne ayant des pratiques numériques de protection de sa vie privée. Les métadonnées révélant le recours à un nœud Tor ou l’utilisation d’un VPN pourrait semblent de fait être considérées comme suspectes. Ce mouvement consistant à considérer comme suspectes les les bonnes pratiques numériques n’est malheureusement pas nouveau et a notamment été très présent lors de l’affaire du « 8-Décembre ».
Ces trois dispositions sont passées sans encombre et demeurent donc dans la proposition de loi.
Le droit au chiffrement en sursis
L’article 8 ter du texte prévoyait une obligation pour les fournisseurs de services de messagerie chiffrée de donner à la police et au renseignement un accès au contenu des communications. Cette mesure consiste en pratique à installer une « porte dérobée », ou « backdoor », pour compromettre le fonctionnement de ces services. Elle a fait l’unanimité contre elle. Qu’il s’agisse des associations fédérées au sein de la Global Encryption Coalition, des entreprises (réunies au sein de l’Afnum ou de Numeum) ou encore de certaines personnalités politiques et institutionnelles dans une tribune du journal Le Monde, tout le monde rappelait le caractère insensé et dangereux de cette mesure, pourtant adoptée avec la loi à l’unanimité du Sénat.
À l’Assemblée nationale aussi, le front contre cette disposition était large puisque des amendements de suppression sont venus de tous les bords politiques. Lors de son audition, le ministre Retailleau a tant bien que mal essayé de défendre cette mesure, en répétant les bobards fournis par le renseignement, sans sembler pleinement les comprendre. Et le ministre d’expliquer par exemple que cette mesure ne « casserait » pas le chiffrement mais viserait uniquement à transférer le contenu des conversations à un utilisateur fantôme… Or, contourner le chiffrement en autorisant une personne tierce à connaître le contenu des messages constitue bien une « porte dérobée », puisque celle-ci disposera de nouvelles clés de déchiffrement, que le service de messagerie aura été obligé de fournir aux autorités (voir notamment les explications de l’ISOC). De plus, contrairement à ce qu’affirmait le ministre de l’intérieur, une telle modification impacterait nécessairement le service dans son intégralité et concernerait de fait tous·tes ses utilisateur·ices.
Cette mesure controversée a été supprimée… pour l’instant. Nous restons en effet prudent·es car les attaques contre le chiffrement sont récurrentes. Si les menaces se cantonnaient en général à des postures médiatiques de personnalités politiques, le rapport de force est constant et les stratégies autoritaires pour faire adopter de tels dispositifs sont régulièrement remises à l’ordre du jour. Que ce soit pour préparer leurs acceptabilité sociale ou pour faire diversion sur d’autres mesures, il n’empêche que ces attaques contre le chiffrement sont de plus en plus fréquentes et révèlent une volonté assumée des services de renseignement de voir, un jour, cette technologie mise au pas. C’est aussi et surtout au niveau européen qu’il faut être vigilant·es pour l’avenir. De nombreux pays (comme la Suède, le Danemark ou le Royaume-Uni) essayent également de mettre la pression sur les services de messagerie ou d’hébergement chiffrés. De leur côté, les institutions de l’Union européenne poussent plusieurs projets visant à affaiblir la confidentialité des communications, comme le règlement « Chat Control » ou le projet du groupe de travail « Going Dark ». C’est pour cela que montrer une forte résistance est crucial. Plus nous rendons le rapport de force coûteux pour les adversaires du chiffrement, plus nous montrons qu’il sera compliqué de revenir la prochaine fois.
Des conquêtes prudentes
D’autres mesures très dangereuses ont été supprimées par les membres de la commission des lois. Tel est ainsi le cas des articles 15 ter et 15 quater qui permettaient à la police judiciaire de compromettre la sécurité des objets connectés pour activer à distance des micros et des caméras. Une disposition quasi-identique avait été invalidée par le Conseil constitutionnel en 2023, ce qui semble avoir refroidi une majorité de député·es.
De la même manière, le « dossier coffre » prévu par l’article 16 a été supprimé. Cette mesure crée une atteinte inédite aux droits de la défense en empêchant les personnes poursuivies d’avoir accès aux procès-verbaux détaillant les mesures de surveillance les concernant, donc de les contester. À travers ce mécanisme de PV séparé, la police pourrait donc utiliser en toute opacité des outils très intrusifs (comme les logiciel-espions par exemple) sans jamais avoir à rendre de comptes auprès des personnes poursuivies.
Mais ces deux mesures ont été supprimées à seulement quelques voix près et sont défendues bec et ongles par le gouvernement, ce qui nous fait dire qu’elles vont très probablement être remises sur la table lors de l’examen en séance, ou ensuite en commission mixte paritaire.
De la même manière, nous avons fortement critiqué l’article 12 du texte qui prévoit l’extension de la censure administrative d’internet par la police. En l’état, cette mesure permettait aux agents de Pharos d’exiger le retrait de contenus liés à un champ très large d’infractions liées au trafic et à l’usage de drogues, comme « la provocation à l’usage de drogues ». Cela pouvait donc inclure aussi bien des extraits de films que des articles publiés sur des sites de réduction des risques. Les membres de la commission des lois ont drastiquement réduit le périmètre des infractions concernées par cette censure, qui est désormais limité aux publications relatives à la vente de drogues. Si cette avancée est bienvenue, il n’empêche que le mécanisme a été validé et continue de renforcer la capacité de l’État à censurer internet en dehors de tout contrôle judiciaire.
Pour ces trois mesures, nous restons donc très prudent·es car elles peuvent être rétablies dans leur version d’origine en hémicycle. La mobilisation auprès des député·es reste donc très importante.
Une loi qui reste dangereuse
De nombreuses autres mesures ont été votées : la collecte, et la conservation pendant une durée disproportionnée de cinq années, des informations d’identité de toute personne achetant notamment une carte SIM prépayée (article 12 bis), la banalisation des enquêtes administratives de sécurité pour l’accès à de nombreux emplois (article 22) ou l’utilisation des drones par l’administration pénitentiaires (article 23). Au-delà de ces mesures de surveillance, le texte renforce une vision très répressive de la détention, de la peine ou de la justice des mineurs et – comme le dénonce l’association Droit Au Logement – facilite les expulsions locatives.
L’élargissement du nombre des agents pouvant consulter le fichier TAJ (article 15) a en revanche été supprimée. Non pas pour le respect des libertés mais parce qu’en pratique ces accès sont déjà possibles.
Surtout, comme nous l’expliquons depuis le début de la mobilisation, cette proposition de loi s’applique à un champ bien plus large de situations que le seul trafic de drogues. En effet, elle modifie toutes les règles liées au régime dérogatoire de la délinquance et la criminalité organisées, qui sont fréquemment utilisées pour réprimer les auteurs et autrices d’actions militantes. Par exemple, les procureurs n’hésitent pas à mobiliser la qualification de « dégradation en bande organisée » pour pouvoir jouir de ces pouvoirs plus importants et plus attentatoires aux libertés publiques. Tel a été le cas pendant le mouvement des Gilets jaunes, lors de manifestations ou contre les militant·es ayant organisé des mobilisations contre le cimentier Lafarge. Ce cadre juridique d’exception s’applique également à l’infraction « d’aide à l’entrée et à la circulation de personnes en situation irrégulière en bande organisée », qualification qui a été utilisée contre des militant·es aidant des personnes exilées à Briançon, mais a ensuite été abandonnée lors du procès.
En l’état, la loi Narcotrafic reste donc fondamentalement la même : un texte qui utilise la question du trafic du drogue pour légitimer une extension de pouvoirs répressifs, aussi bien au bénéfice de la police judiciaire que de l’administration. Il faut donc continuer de lutter contre ce processus d’affaiblissement de l’État de droit et refuser cette narration jouant sur les peurs et le chantage à la surveillance. Nous avons eu beaucoup de retours de personnes qui ont contacté les député·es pour les pousser à voter contre la loi. Un grand merci à elles et eux ! Cela a très certainement dû jouer dans le retrait des mesures les plus dangereuses.
Il ne faut cependant pas s’arrêter là. La proposition de loi va désormais passer en hémicycle, c’est-à-dire avec l’ensemble des député·es, à partir du lundi 17 mars. Les propositions d’amendements seront publiées d’ici la fin de semaine et donneront une idée de la nature des débats à venir. En attendant, vous pouvez retrouver notre page de campagne mise à jour et les moyens de contacter les parlementaires sur la page de campagne dédiée. Vous pouvez aussi nous faire un don pour nous aider à continuer la lutte.
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